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Catégorie active - Limite d’âge et maintien en activité

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Date de publication 20/09/2021

Date de modification 26/08/2021

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge,

  1. la demande de l’agent,
  2. l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

 

Retrouvez plus d’informations dans l’article Limite d’âge et maintien en activité.

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