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Renouvellement de Prolongation d’activité

La prolongation d’activité doit couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Date de publication 22/03/2022

Date de modification 22/03/2022

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. A cet égard, un jugement en date du 9 juillet 2021 a précisé la régularité des décisions :

  • la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire de son emploi ;
  • la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation, qui ne tiennent pas compte de cette jurisprudence, sont illégales et ne seront plus prises en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

 

Aussi, votre demande de prolongation d’activité devra concerner la totalité de la période légalement autorisée.

 

Pour plus d’informations, consultez l’article « Limite d’âge et maintien en activité »

 

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