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Demande de rachat

 

Vous effectuez votre demande de rachat directement auprès de la CNRACL :

  • soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, N° de Sécurité sociale, adresse,
    en écrivant à l'adresse : rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX ;
  • soit par téléphone au 05 56 11 33 35.

 

A réception de votre demande initiale, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de demande initiale est pré-renseignée. Cette date détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer le formulaire.

Votre employeur, quant à lui, vérifie les informations portées sur la déclaration et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Votre demande de rachat peut être acceptée que sous certaines conditions :

  • Au moment où vous présentez votre demande, vous devez avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres.
  • Vous devez être âgé de moins de 60 ans. La demande est recevable jusqu’à la veille du 60ème anniversaire.
  • Le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé.
  • Les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées.
  • Vous ne devez pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL dans l’année précédant votre demande.

 

Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de votre carrière.

 

Vous pouvez racheter plusieurs trimestres selon des options différentes.

 

 
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