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Modalités de paiement des cotisations

Les modalités de paiement diffèrent selon que le fonctionnaire a bénéficié ou pas d'un tarif préférentiel, et s'il choisit de régler ses cotisations en une ou plusieurs fois

Versement des cotisations

Pour le versement des cotisations suite au rachat d’années d’études deux cas sont à envisager :

  • vous rachetez un seul trimestre : le versement des cotisations sera effectué en une seule fois,
  • vous rachetez plus d’un trimestre : vous pouvez verser le montant des cotisations en une ou plusieurs fois.

Si vous optez pour un versement échelonné, vous devrez obligatoirement effectuer un premier versement particulier qui correspond à la valeur d’un trimestre dans un délai de 3 mois après l’acceptation du rachat.

Les versements suivants font l’objet de précomptes mensuels d’un montant égal (sauf le dernier effectué pour solde) qui débutent au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception de la décision d’acceptation de votre demande par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

La durée maximale d’échelonnement des versements dépend du nombre de trimestres rachetés :

  • lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres, l’échelonnement est de 3 ans au maximum,
  • lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres, l’échelonnement est de 5 ans au maximum,
  • lorsque la demande porte sur plus de 8 trimestres, l’échelonnement est de 7 ans au maximum.

A tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Un justificatif fiscal des sommes versées pour l’année civile écoulée est établi à la demande de l’intéressé.

Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.

A chaque date anniversaire du premier versement échelonné, le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.
Un courrier est alors adressé à votre employeur pour lui demander de modifier les précomptes afin de tenir compte de cette revalorisation.
Vous êtes, quant à vous, informé de cette revalorisation par courrier.

Un justificatif fiscal des sommes versées pour l’année civile écoulée est établi, uniquement sur demande, par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

Interruption momentanée du versement des cotisations

Les précomptes mensuels de réglement des cotisations peuvent être interrompus si vous vous trouvez dans certaines situations particulières :

  • congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle vous ne percevez plus l’intégralité de votre traitement ;
  • congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
  • position hors cadre ;
  • congé parental ;
  • congé de présence parentale ;
  • disponibilité.

La durée de l’échelonnement est prorogée du temps pendant lequel vous occupez l’une des positions ci-dessus.

Exemple : La durée de l’échelonnement est fixée à 5 ans. Au début de la troisième année, vous prenez une disponibilité de 2 ans. Au final, l’échelonnement durera 7 ans.

Cessation définitive du versement des cotisations

Les versements de cotisations cessent définitivement dans les cas suivants :

  • si vous vous libérez par anticipation des cotisations dues ;
  • si vous êtes admis à la retraite ou radié des cadres ;
  • si vous êtes en situation de surendettement (interruption à compter de la réception de la notification de la décision de recevabilité de votre demande d’engagement de procédure devant une commission de surendettement) ;
  • lorsque l’interruption momentanée du versement des cotisations dans les cas évoqués précédemment excède une durée de 3 ans.
Lorsque la fin du versement intervient avant son terme normal, la durée des études prise en compte dans la pension est calculée au prorata (trimestres, mois, jours) des cotisations effectivement versées, en considérant les trimestres dans l’ordre le plus favorable pour vous en termes de versements.

Les trimestres considérés en premier sont ceux pour lesquels la cotisation due est la moins élevée, sauf précision différente de votre part.

Quotité cessible et saisissable

La quotité cessible et saisissable correspond au montant maximum qu’il est possible de prélever sur un salaire.

Les salaires sont cessibles et saisissables dans les conditions suivantes :

  • Il convient tout d’abord de déduire du salaire les éléments incessibles et insaisissables, à savoir :
    • les cotisations obligatoires,
    • certaines indemnités (indemnités de préavis, de non concurrence, de licenciement légales ou conventionnelles et, dans certains cas, celles versées en cas d’accidents professionnels ou non),
    • les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur,
    • les allocations ou indemnités pour charges de famille,
    • une fraction du salaire égale au montant de ressources dont vous disposerez si vous ne percevez que le revenu minimum d’insertion.
  • Il convient ensuite d’ajouter au salaire proprement dit les autres éléments cessibles et saisissables du revenu, à savoir :
    • les accessoires de rémunération ;
    • la valeur des avantages en nature.

Dans le cas d’un précompte mensuel, l’employeur indique sur la réponse à votre plan de financement si les versements échelonnés sont compatibles avec le montant de la quotité cessible et saisissable de votre traitement.

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