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Remboursement des cotisations versées


Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’études ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

En effet, les dispositifs temporaires de remboursement prévus par l’’article 24 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et l’article 82-I de la loi N°2012-1404 du 17 décembre 2012, sont clos.

 

Désormais, aucune demande de remboursement ne peut être formulée à ces titres.

 
 
Mis à jour le 17/09/2015
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