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Notification (devis)

 

Expression des périodes validables en trimestres

 

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis (de façon continue ou discontinue) sur un emploi à temps complet (ou à temps non complet) occupé à temps plein ou à temps partiel divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.

 

La durée des périodes de services validés est exprimée en trimestres.

 

Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile.

Dans le décompte final des trimestres admis à validation :
  • la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre
  • la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

 

Calcul des cotisations rétroactives

Les retenues rétroactives se calculent à partir du traitement brut annuel détenu au moment de la demande de validation et du taux de retenue en vigueur à l’époque où les périodes validées ont été réalisées. De ces retenues doivent être déduites les cotisations versées auprès du régime général et de l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
.

 

Si ces cotisations sont supérieures aux cotisations calculées par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (retenues rétroactives), la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales rembourse la part agent Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
dans la limite de ses cotisations personnelles. Dans ce cas, un remboursement automatique est généré en faveur de l’agent.

Envoi de la notification (devis)

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , après examen de la demande de validation de périodes et reconnaissance du bien-fondé vous notifie ainsi qu’aux collectivités concernées, son accord sur la validation sollicitée et indique le montant des charges rétroactives.

 

Elle vous adresse, ainsi qu’à votre (vos) employeur(s), une notification (devis/état des services de validation).

 

C’est un ensemble de documents composé :

  • d’une lettre de notification des éléments de validation ;
  • d’un état des services ;
  • du décompte des retenues. Le décompte comporte des éléments relatifs aux durées prises en compte (durée d’assurance, durée en liquidation et durée en constitution), ainsi que des éléments financiers ;
  • d’un document pour la réponse à la notification (c’est à dire un document qui vous est destiné et qui vous sert à faire connaître votre décision : acceptation ou renonciation).

 

A réception de votre notification, vous et les employeurs concernés disposez du délai légal de 2 mois pour contester les éléments constitutifs de la validation de périodes.

Délai d’acceptation ou de renonciation

Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la réception de la notification pour exprimer votre acceptation ou votre renonciation explicite.

Ce choix doit être expressément spécifié par écrit et adressé à la CNRACL via le formulaire joint à la notification ou sur papier libre.
 

Passé le délai d’un an, il sera considéré que l’absence de réponse vaut renonciation à la validation. Vous recevez des courriers de rappel 6 et 2 mois avant la fin du délai d’un an.

 

En cas de renonciation à la proposition de validation faite par la CNRACL, vous ne pourrez plus jamais présenter de nouvelle demande. Dans ce cas, vos cotisations resteront inscrites au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
.

 

Dès réception de votre acceptation explicite, la CNRACL vous adressera une facture ou un avis de remboursement si le calcul vous est favorable.

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