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Agents concernés

 

Un fonctionnaire en activité, affilié à la CNRACL peut solliciter une validation de périodes.

 

La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des périodes effectuées ; elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires. La collectivité ne peut pas s’opposer à une demande de validation.

 

Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère validable de chaque période.

 

Fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 janvier 2013 

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la notification de votre titularisation pour faire une demande de validation.

 

Ce délai de 2 ans est ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps au plus tard le 1er janvier 2013.

 

En revanche, il n’est pas rouvert en cas de promotion de grade ou de réintégration suite à une disponibilité.

A noter : ces périodes ne sont pas prises en compte pour parfaire la condition de durée minimale de périodes applicable à compter du 1er janvier 2011. Elles sont retenues en liquidation et en durée d’assurance.

Fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 

La possibilité de valider les périodes de non titulaire est supprimée conformément au décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8-2°.


Ces dispositions sont applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.


Par conséquent, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation de leurs années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.

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