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Pension de réversion : la CNRACL protège vos proches

 

 

Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction, d’une part, de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

 

Pour l’agent décédé en activité, la pension de réversion doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.

 

Pour aller plus loin, consultez les conditions d'un agent décédé en retraite.

 

Les conditions générales

  • Si le décès survient durant une période valable pour la retraite (activité, congés maladie, détachement, etc.), le droit à pension est accordé sans condition de durée de services,
  • Si le décès survient durant une période non valable pour la retraite (démission, disponibilité pour convenances personnelles, etc.), le droit à pension est accordé si l’agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Les conditions d'attribution

Les conditions d’attribution pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints au jour du décès.

  • le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dès qu’un enfant est issu du mariage,

ou

ou

  • si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d’activité. Si le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa retraite ou son décès.

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

 

Les conditions d’attribution pour les enfants au jour du décès

Condition de naissance
Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs.

 

Condition d’âge
L’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans. Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.
Il en est de même, des enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur 21ème anniversaire, d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Le calcul de la pension

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints

Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé au jour de son décès.
Peuvent s’ajouter éventuellement à cette pension principale : la moitié de la rente d’invalidité, la moitié de la majoration pour enfants, la moitié de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et la moitié du supplément de pension au titre de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants.

La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e), orphelins issus d’autres unions).

 

Pour les enfants

La pension temporaire d’orphelin

Elle est égale à 10% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé au jour de son décès. S’ajoute le cas échéant, 10% de la rente d’invalidité.
La pension temporaire d’orphelin peut être cumulable avec les allocations familiales.
Elle n’est pas cumulable avec le complément familial, l’allocation pour jeune enfant, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et l’allocation logement. Les avantages familiaux sont versés en priorité.

 

La pension principale d’orphelin

Elle est versée si le droit à pension de réversion n’est pas ouvert au conjoint, parent de l’enfant.
Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent, au jour de son décès. Cependant, s’il y a d’autres ayants cause, elle fera l’objet d’un partage.
Elle n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime obligatoire de base et complémentaire, attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité. Celle-ci est versée en priorité. La pension principale d’orphelin n’est versée que pour l’excédent.

Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.

Versement, suspension et remise en paiement de la pension

La date à laquelle la pension de réversion est due

La pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès du fonctionnaire en activité. Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension, non liquidé et ne percevait plus un traitement de fonctionnaire, la pension de réversion est due au lendemain du décès.

 

Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion

Si le (la) conjoint(e) ou le (la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage, PACS), il perd son droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins. Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension de réversion après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.

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