- Le texte de l’article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue le droit individuel à l’information sur les retraites et crée le GIP Info Retraite.
- Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraiLes articles 6 et 118-l de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites renforcent le droit à l’information.
- Le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 modifie le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
- Le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 définit les modalités d’application des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
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