Les textes officiels

Le texte de l’article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue le droit individuel à l’information sur les retraites et crée le Groupement d'intérêt public Info Retraite.

Créé le 1^er juillet 2004, le GIP Info Retraite est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.

Pour en savoir plus…

• Les articles 6 et 118-l de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites qui renforcent le droit à l’information.
• Le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 qui modifie le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
• Le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 qui définit les modalités d’application des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.