Une fois le montant de la pension déterminé (minoré ou majoré le cas échéant), il est procédé au calcul du minimum garanti. Le résultat le plus favorable, pour vous, entre ces 2 montants sera retenu.
Le minimum garanti pourra vous être attribué si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- vous bénéficiez d’une pension liquidée :
- au titre de l’invalidité,
- ou au titre de parent d’un enfant valide,
- ou au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable,
- ou au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %,
- ou au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail ;
- vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ;
- vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres pour l’application du minimum garanti.
Pour les pensions qui seront liquidées à compter du 1er juillet 2013, deux conditions supplémentaires devront être satisfaites sous réserve de la parution d’un décret d’application :
- à la date de liquidation de votre pension, vous devrez avoir fait valoir vos droits à l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct de base et complémentaires auxquelles vous pourrez prétendre ;
- le montant du minimum garanti sera soumis à condition de ressources. L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant.
Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins, se rattachant à des services militaires, sont prises en compte dans les conditions suivantes :
- avoir renoncé à sa pension militaire,
- la période prenant en compte les services effectifs et ces bonifications doit être inférieure à 30 ans. Les bonifications excédant ce seuil ne sont pas prises en compte.
