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Conditions d'attribution

1 – La pension CNRACL doit être la pension principale

La CNRACL est votre pension principale si :

  • vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande
  • vous ne percevez que la pension CNRACL
  • vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Lors de votre première demande d’aide, vous devez adresser la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l’exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.

2 – Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS

  

Les revenus pris en compte
  • sont retenus :

Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).

Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2015, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

  • sont déduits :
    • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
    • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
    • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)
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