Aller au contenu principal
Me connecter ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Réforme des retraites

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.

Date de publication 26/04/2023

Date de modification 21/03/2023

Suite aux évolutions introduites dans le PLFRSS pour 2023 relatif à la réforme des retraites, la Direction de la Sécurité Sociale a donné instruction aux services gestionnaires des caisses de retraite, dont la CNRACL, de suspendre à titre provisoire, dans l'attente de l'application du texte, les liquidations des droits personnels pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la date d'effet se situe à compter du 1er septembre 2023.

 

Les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1er septembre 2023. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires afférents, la CNRACL vous informe que, pour les agents concernés :

 

- les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles via leur espace personnel Ma retraite publique, ne tiennent pas compte des règles prévues dans le projet de réforme des retraites ; ainsi, pour ces agents, les documents ne sont pas téléchargeables et le document papier demeurera indisponible jusqu’à ce que ces estimations puissent intégrer les nouvelles dispositions; 

 

- les demandes d’entretien information retraite (EIR) : si vos agents sont nés à compter du 1er septembre 1961, ou s'ils relèvent de la catégorie active nés à compter du 1er septembre 1966, nous vous invitons à leur demander de suivre les actualités sur le site de la CNRACL et à suspendre leur demande d'EIR jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires ;

 

- le traitement des demandes d’avis préalables concernant des agents nés à compter du 1er septembre 1961 et souhaitant bénéficier de leurs droits à pension CNRACL à compter du 1er septembre 2023 est suspendu ; ces dossiers pourront être traités une fois les textes relatifs à la réforme publiés et les outils de la CNRACL mis à jour en conséquence ;

 

-  de même, les demandes de liquidations des agents nés à compter du 1er septembre 1961 et souhaitant un départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023, seront traités lorsque la réglementation sera stabilisée.

 

Dès lors, pour vos agents nés à compter du 1er septembre 1961, il est préférable d’attendre la stabilisation de la réglementation et des conditions de sa mise en œuvre pour initier des démarches relatives à leur pension CNRACL. Dès que l’avancement des travaux législatifs et réglementaires permettront de mesurer de manière fiable et précise les effets individuels de la réforme, la CNRACL vous en informera.

 

Pour plus d'informations, consultez l'article Liquidation de pension normale

 

Note globale : 5/5 (14 votes)