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Limite d’âge catégorie active & maintien en activité

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Date de publication 01/10/2021

Date de modification 26/08/2021

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pensions, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge :

  1. La demande de l’agent,
  2. L’éventuelle décision de prolongation d’activité.

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

 

Retrouvez toutes les informations dans l’article Maintien en activité après la limite d’âge de la catégorie active. 

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