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Rappel des dates limites de transmission de vos déclarations

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Annuelles de données sociales (DADS) et Sociales nominatives (DSN).

Date de publication 19/01/2022

Date de modification 10/01/2022

La date limite de mise à disposition de ces déclarations par les employeurs sont les suivantes :

  • Pour les DADS au titre de l’exercice 2021 (si vous n’êtes pas entrés en DSN ) : le 31 janvier 2022 ;
  • Pour les DSN mensuelles au titre de 2022 : au plus tard les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif), pour le mois précédent et ce, dès le mois de février 2022.
    Si vous entrez en DSN en 2022, n’oubliez pas de produire votre DADS au titre de 2021.

Remarque

Une évolution du dispositif de traitement des DADS, concernant la gestion des rappels de cotisations, est en place depuis fin 2021. Pour plus d’informations, reportez-vous à l’article Gestion des rappels de cotisations déclarés dans la DADS (norme N4DS).

 

Où trouver les modalités de déclarations ?

 

Pour rappel : le service Déclarations individuelles (DI) vous permet d’effectuer vos différentes opérations.

 

Connectez-vous sur votre plateforme PEP’s

  • Cliquez sur la thématique « Déclarations »
  • Le service « Déclarations individuelles (DI) » permet pour la CNRACL de :
    • Saisir une déclaration (uniquement une DADS) ;
    • Consulter le bilan de traitement de vos déclarations (DADS et DSN) ;
    • Corriger les anomalies d’identification agents détectées (DADS et DSN).

Retrouvez la documentation des services depuis la rubrique « Documents » de votre tableau de bord ou directement au sein de chacun des services.

 

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