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Réforme statutaire et droit d’option de certains personnels de santé

Le décret n°2020-1174 porte réforme statutaire du cadre d‘emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux et le décret n°2020-1175, des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.

Date de publication 04/02/2021

Date de modification 19/01/2021

A compter du 1er octobre 2020 :

  • Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux classés en catégorie hiérarchique B, est mis en extinction s'agissant des spécialités pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
  • Le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, classé en catégorie hiérarchique A, est créé ;
  • Le cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, classé en catégorie hiérarchique A, est créé.

Un droit d’option est ouvert du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus aux fonctionnaires relevant du décret n°2013-262 du 27 mars 2013, qui occupent un emploi relevant de la catégorie active au 1er octobre 2020 c’est-à-dire aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur fonction au sein d’un service de santé au sens de l’arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 et aux manipulateurs d’électroradiologie médicale.

 

Retrouvez plus informations en consultant l’article Statuts particuliers et droit d’option des infirmiers, des personnels paramédicaux et cadres de santé.


 

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