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La demande initiale de validation de périodes

Le dispositif de validation de périodes est en extinction.
En effet, l’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

En savoir plus sur l'extinction du dispositif de validation de périodes.

 

 

Le fonctionnaire titulaire effectue sa demande directement auprès de la CNRACL :

La demande doit être datée et signée par l’agent, qui recevra en retour un accusé de réception. Cette date de signature est considérée par la CNRACL comme date de demande.

Par ailleurs, la demande doit comporter :

  • la date de notification de titularisation
  • la date de décision de titularisation

 

Ces différents éléments doivent être cohérents : notamment la date de notification ne peut être antérieure à la date de décision de titularisation.

Si tel est le cas, la CNRACL renverra la demande initiale pour modification.

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