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Le dossier de validation de périodes

Réception de la demande de validation

A la réception de la demande de validation, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales adresse :

  • un accusé de réception directement à l’agent
  • un dossier de validation personnalisé (modèle F 2075) à la collectivité employeur.

Le dossier de validation envoyé par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est constitué d’une jaquette contenant une notice explicative et une série de feuillets.

 

 

A ce stade, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales génère automatiquement :

- une demande de bulletin de situation de compte (BSCT BSCT Bulletin de Situation de Compte après Titularisation ) auprès de l’Ircantec

- une demande de relevé de carrière auprès du régime général de la Sécurité sociale.

 

 

Ces deux organismes sont chargés pour chacun d’eux de faire parvenir ces documents :

- à la collectivité employeur pour le BSCT BSCT Bulletin de Situation de Compte après Titularisation

- au fonctionnaire demandeur pour le relevé de carrière.

 

A la réception de ces documents, l’agent doit en vérifier le contenu avec son employeur : état civil, numéro de sécurité sociale, périodes et cotisations, etc...

 

En cas de désaccord, l’employeur doit se mettre en rapport avec la Caisse d’assurance retraites et de la santé au travail (CARSAT CARSAT Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ) ou l’Ircantec afin de faire actualiser ou modifier les informations.

Dossier complet

Le dossier complet est constitué par :

  • l’ensemble des feuillets dûment renseignés et contrôlés auxquels sont joints les justificatifs demandés dans la notice ;
  • l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification ;
  • le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande ;
  • la copie du relevé de carrière de l’agent, délivré par le Régime général de la Sécurité sociale, est obligatoire pour toutes les périodes effectuées avant 1970 et pour celles relatives aux territoires et départements d’Outre-mer.

La collectivité employeur doit suivre les consignes indiquées dans la notice explicative.

Précisions sur le remplissage des dossiers

les périodes de stage effectuées avant le 1er mai 1976, suivies d’une titularisation doivent faire l’objet d’un dossier de régularisation, et non d’un dossier de validation.

  • les services continus doivent être déclarés dans le cadre E, exercice par exercice. Lorsque sur un même exercice, il y a plusieurs taux d’emploi différents (par exemple changement de taux de temps partiel, changement de durée hebdomadaire pour les temps non complets), la période doit être découpée en fonction de ces changements.
  • les services discontinus sont déclarés dans le cadre F, mois par mois pour les durées réellement travaillées.
  • les études (Infirmière, assistante sociale et sage-femme) doivent apparaître dans le cadre G, de date à date (période globale).
  • si le fonctionnaire a effectué des périodes auprès d’un employeur dépendant d’un régime interpénétré (ministère), les informations doivent être portées dans le feuillet H, auquel il faut joindre un certificat d’exercice. Ce certificat comporte l’ensemble des données nécessaires au calcul des durées validables : période, taux d’emploi, et le nombre d’heures.
  • si le fonctionnaire a accompli des périodes auprès d’autres employeurs immatriculables à la CNRACL, l’employeur actuel transmet à l’employeur précédent le feuillet double intitulé « collectivités antérieures », accompagné d’une copie de la notice explicative. L’employeur actuel récupère ensuite ce document, dûment complété, avant d’adresser le dossier de validation complet à la CNRACL.
  • si des périodes accomplies auprès d’un employeur privé sont concomitantes à une période validable, les cotisations afférentes à ces périodes demeurent au compte du Régime général. Elles ne sont donc pas déduites du coût de la validation pour l’agent.
La collectivité employeur adresse le dossier complet à la CNRACL, ou par l’intermédiaire du CDG CDG Centre de Gestion qui fait suivre, si celle-ci est adhérente.

Documents, publications

Document :

Points de vigilance au remplissage des dossiers de validation de périodes

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