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Validation des années d'études

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de périodes ou d'années d'études.

 

La validation est un acte facultatif. L'initiative appartient à chaque affilié.

Cette procédure permet de rendre valables pour la retraite des périodes de non titulaire accomplis avant la titularisation et des années d'études ayant conduit à l'obtention du diplôme d'infirmier, sage-femme ou assistant social.

 

Les années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social étaient examinées par la CNRACL pour validation, sous condition, en application de la décision de son conseil d'administration du 23 janvier 1950, confirmée le 31 mars 2004.

 

Cependant, le Conseil d'Etat, par décision en date du 12 février 2016, a considéré que la délibération du 31 mars 2004 ne disposait pas de base légale.

 

C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont complété la réglementation applicable (décret n°2016-1101 du 11 août 2016 et article 47 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016).

 

Les périodes d'études disposent donc désormais d'une base légale mise à jour, et leur traitement est donc confirmé dans les mêmes conditions que précédemment.

 

Pour en savoir +

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