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Constitution du dossier de validation de périodes

Règlementation

Lors de la demande de validation de périodes, la CNRACL a transmis un dossier vierge à compléter. Celui-ci est également disponible dans votre espace personnalisé.

 

Le dossier complet est constitué par :

  • l'ensemble des feuillets dûment renseignés et contrôlés auxquels sont joints les justificatifs demandés dans la notice ;
  • l'arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification ;
  • la copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la Sécurité sociale, obligatoire pour toutes les périodes effectuées avant 1970 et pour celles relatives aux territoires et départements d'Outre-mer.

La collectivité employeur doit suivre scrupuleusement les consignes indiquées dans la notice explicative.

 

Le dossier complet doit être transmis à la CNRACL, par la collectivité employeur, ou par l'intermédiaire du CDG qui fait suivre, si celle-ci est adhérente.

 

Pour en savoir plus sur la procédure applicable

Procédure

Précisions sur le remplissage des dossiers

  • Les périodes de stage effectuées avant le 1er mai 1976, suivies d'une titularisation doivent faire l'objet d'un dossier de régularisation, et non d'un dossier de validation.
  • Les services continus doivent être déclarés dans le cadre E, exercice par exercice. Lorsque sur un même exercice, il y a plusieurs taux d'emploi différents (par exemple changement de taux de temps partiel, changement de durée hebdomadaire pour les temps non complets), la période doit être découpée en fonction de ces changements.
  • Les services discontinus sont déclarés dans le cadre F, mois par mois pour les durées réellement travaillées.
  • Les études (infirmière, assistante sociale et sage-femme) doivent apparaître dans le cadre G, de date à date (période globale).
  • Si le fonctionnaire a effectué des périodes auprès d'un employeur dépendant d'un régime interpénétré (ministère), les informations doivent être portées dans le feuillet H, auquel il faut joindre un certificat d'exercice. Ce certificat comporte l'ensemble des données nécessaires au calcul des durées validables : période, taux d'emploi, le nombre d'heures et les salaires.
  • Si le fonctionnaire a accompli des périodes auprès d'autres employeurs immatriculables à la CNRACL, l'employeur actuel transmet à l'employeur précédent le feuillet double intitulé "collectivités antérieures", accompagné d'une copie de la notice explicative. L'employeur actuel récupère ensuite ce document, dûment complété, avant d'adresser le dossier de validation complet à la CNRACL.
  • Si des périodes accomplies auprès d'un employeur privé sont concomitantes à une période validable, les cotisations afférentes à ces périodes demeurent au compte du Régime général. Elles ne sont donc pas déduites du coût de la validation par l'agent.

Documents, publications

Document :

Points de vigilance au remplissage des dossiers de validation de périodes

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