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Demande de remise gracieuse

Vous recevez une majoration de retard et vous estimez qu’elle est émise à tort.
 

Vous devez adresser une demande écrite au service gestionnaire de la CNRACL (nous ne prenons pas les demandes téléphoniques) mentionnant les motifs pour lesquels vous pensez que nous devons vous accorder cette remise.


Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.


Le service gestionnaire l’examinera si aucune cotisation n’est due. Dans le cas contraire, il vous invitera par écrit à formuler une nouvelle demande de remise après payement de l’ensemble de vos cotisations.

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