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Remboursement de cotisations versées à tort

Remboursement suite à une erreur de compte bancaire

Lorsque des cotisations concernant un autre organisme (ou un autre fonds géré par la Caisse des Dépôts) ont été versées à tort sur le compte de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , de l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales ou du FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier , il convient d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier mentionnant :

 

- les références de la collectivité (SIRET, BCR BCR Le numéro BCR est un numéro unique attribué à un établissement par la Direction des retraites et de la solidarité. Il permet son identification (Exemple 01BHV330 …) dans notre système d’information. Il est consultable dans l’espace personnalisé employeur. , n° de contrat)

- le fonds sur lequel les cotisations ont été versées à tort

- le motif du remboursement

- le montant versé à tort

 

Joindre un relevé d’identité bancaire de la trésorerie chargée du recouvrement.

Remboursement cotisations normales avec impact sur le CIR

1. Sur l'exercice en cours


L’employeur a la possibilité de compenser des cotisations de même nature sur l’exercice en cours (pas de compensation entre des cotisations rétroactives suite à validation de services et des cotisations normales).


2. Sur des exercices antérieurs


Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement de cotisations normales versées à tort
Consulter le  Modèle R1


- Indiquer l’état civil du fonctionnaire, les références de l’employeur, la période précise à régulariser, le motif explicite de la demande et compléter le verso du formulaire.

 

- Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.

 

- Joindre la copie des arrêtés ou tout document justifiant de votre demande et en particulier, les copies des bulletins de salaire de début et fin de chaque période et ceux relatifs à un changement du traitement indiciaire.

 

- Joindre un relevé d’identité bancaire de la trésorerie chargée du recouvrement.

 

- Pour les remboursements de cotisations sur ½ traitement versé à l’agent pendant l’instruction de sa demande de retraite pour invalidité avec décision rétroactive de radiation : joindre une attestation sur l’honneur de l’employeur précisant que l’agent a remboursé le ½ traitement perçu durant la période en cause.

Remboursement suite à exonération de la contribution patronale des agents sociaux pour les CCAS et CIAS

Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement suite à exonération de la contribution pour des agents sociaux de CCAS CCAS Centre communal d’action sociale et CIAS Modèle R3  CIAS Centre intercommunal d’action sociale  recto et verso et joindre les pièces justificatives nécessaires indiquées au recto du modèle.

Remboursement des cotisations rétroactives suite à validation de services

Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement de cotisations rétroactives (Modèle R2)

 

- Vous indiquerez l’état civil du fonctionnaire et les références de l’employeur ainsi que la période précise validée, le motif explicite de la demande, le détail mensuel au verso.

 

- Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.

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