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Les textes réglementaires

  • Arrêté du 31 décembre 2011

Approbation du cahier technique de la norme d’échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2011 réalisée par voie électronique. Cette déclaration devra être effectuée pour la première fois avec la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme 4DS).

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  • Arrêté du 31 décembre 2011

Arrêté pris en application de l’article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales.

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  • Arrêté du 9 juillet 2010

Le 1er janvier 2012 la norme -U sera remplacée par la norme 4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales).

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  • Article 6 du décret 2007-173 du 7 février 2007

Les employeurs sont tenus d’adresser à la CNRACL, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l’année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes.

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  • Arrêté ministériel du 5 janvier 2005

A partir de l’exercice 2005 la déclaration annuelle des données sociales sera acceptée exclusivement sous la forme : « DADS-U » (Déclaration automatisée des données sociales unifiées).

La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler à partir d’un logiciel de paie, toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

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  • Article 4 du décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Le CNTDS (Centre national de transfert de données sociales) est créé au sein de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Il est chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

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