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DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement

La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire progressivement pour le secteur public d'ici 2022.

Règlementation

Si vous êtes prêt, vous pouvez anticiper votre passage à la DSN avant la date prévue par le décret, sans aucune formalité supplémentaire. La seule condition est que votre entrée en DSN devra obligatoirement porter sur un mois de janvier (date d'exigibilité en février).

 

Les employeurs de la Fonction Publique n'étant pas explicitement désignés dans le calendrier ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022, comme le stipule le décret.

 

 

 

Procédure

Les dates et délais de traitement de la déclaration DSN

La DSN effectuée au titre d'un mois de paie M doit être adressée au plus tard :

  • le 5 du mois M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 agents (fonctionnaires et contractuels), versant les traitements à la fin du mois M
  • le 15 du mois M+1 pour les autres.

Prise en charge des déclarations sociales nominatives

  • L'intégration des données sur votre espace employeur
    La CNRACL reçoit et traite vos DSN au plus tôt 3 jours après la date limite de dépôt fixée pour votre établissement, soit à partir du 8 ou du 18 du mois M+1.
  • Le suivi du traitement des DSN et le Compte Rendu Métier (CRM)
    Vous pouvez vérifier la réception et le résultat du traitement de votre DSN en vous connectant sur votre espace personnalisé CNRACL, rubrique "Déclarations Individuelles DSN".

    Vous y trouverez également :
    • les informations relatives aux Accusés de Réception (AR) des fichiers et aux Comptes Rendus Métiers (CRM), disponibles à partir du 8 ou du 18 du M+1 ;
    • un mode opératoire pour vous accompagner dans votre appropriation du service.

Plus d'informations sur le site DSN-Info

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