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Votre Déclaration sociale nominative fonction publique

Une Déclaration sociale nominative ( DSN ) doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les agents y étant rattachés.

Règlementation

A chaque SIRET correspond une DSN. La DSN est transmise mensuellement. 

 

La plupart des éditeurs offrent des possibilités de transmission automatique. Pour plus d'information, renseignez-vous auprès de votre éditeur sur les modalités de transmission. 

 

Retrouvez ci-dessous quelques conseils pour réaliser votre déclaration par fichier DSN.

Procédure

Quelles sont mes démarches liées à la DSN ?

  • Vous devez déposer votre fichier DSN sur le site de net-entreprises.

Pour les signalements, il n'y a aucune obligation légale pour la Fonction Publique.

  • Vos données seront transmises à vos différents partenaires administratifs dont la CNRACL.
    Pensez à conserver une sauvegarde de ce fichier pour une durée de 5 ans.
  • Afin que la CNRACL soit destinataire des informations concernant les agents relevant du régime, la rubrique S21.G00.40.020 "code régime de base risque vieillesse" doit impérativement être complétée du "code 120 - retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)".

Comment déclarer avec la DSN ?

Il vous suffit de déposer le fichier sur le site www.net.entreprises.fr, en respectant les dates d'envoi.

 

Pour vous accompagner :

  • Consultez la fiche de paramétrage pour établir votre fichier DSN.
  • Effectuez un contrôle avant de transmettre votre déclaration DSN. Il vous suffit de télécharger le logiciel de contrôle DSN-val disponible sur www.dsn-info.fr. Ce contrôle ne vérifie que le format de la déclaration et ne vous dispense pas des contrôles métiers habituels.

 

Tous les agents de votre établissement doivent être présents dans votre DSN, sans exception.

  • Tous les agents fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière de votre(vos) établissement(s) - en activité ou en service non effectif - doivent être présents dans votre DSN à l'instar de l'existant pour la DADS.
  • Dans le cas d'un employeur avec plusieurs établissements rattachés, consultez la fiche consigne dédiée.

 

 

 

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