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Cadres de santé et infirmiers

Les cadres de santé et les infirmiers bénificient d’un dispositif particulier concernant du droit à pension. Pour compléter un dossier de liquidation de pension CNRACL de ce type, vous devez suivre la procédure de base .

 

Seule la page « Autre » de l’onglet « Agent » doit être spécifiquement renseignée. Des pièces justificatives sont à joindre en plus des pièces justificatives habituelles (cf. point 3 ci-dessous).

 

Procédure pour compléter la page « Autre » de l’onglet Agent

 

4 questions sont positionnées en bas d’écran :

  onglet_agent_services-480ec.png  

  • QUESTION 1 : L’agent est-il un Surveillant des services médicaux reclassé entre le 01 janvier 2002 et le 31 décembre 2003 dans le grade de Cadre de santé ? :
  • QUESTION 2 : L’agent avait-il 15 ans de services ou plus classés en catégorie active lorsqu’il a été nommé dans le grade de Cadre de santé ? :
  • QUESTION 3 : L’agent est-il un Cadre de santé classé en extinction le 29 décembre 2012 ? 
  • QUESTION 4 : Cette question est découpée en deux, selon que l’infirmier est un agent hospitalier ou territorial

L’agent territorial, ayant 15 années de services ou plus classés en catégorie active, a-t-il été reclassé par option infirmier(ère) en soins généraux le 1er janvier 2013 ou puéricultrice classe normale/classe supérieure/hors classe le 1er septembre 2014 ?

OU

L’agent hospitalier est-il un infirmier(ère) diplômé(e) d’État, de bloc opératoire, anesthésiste, puéricultrice, reclassé(e) par option infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e) le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012

 

1. Consignes pour répondre aux quatre questions

  • Vous devez obligatoirement répondre aux quatre questions et donc cocher soit « Oui » soit « Non » soit « Sans objet » pour chacune des questions.  
  • Pour les agents qui ne sont ni « cadre de santé », ni « infirmier » : répondre « Sans objet » aux 4 questions ;
  • Pour les agents « cadre de santé » : répondre par « Oui » ou par « Non » aux trois premières questions, et répondre « Sans objet » à la quatrième question ;
  • Pour les agents « infirmiers » : répondre « Sans objet » aux trois premières questions et répondre par « Oui » ou par « Non » à la quatrième question.
  • Pour les agents « infirmiers » qui ne disposaient pas du droit d’option : répondre « Sans objet » aux quatre questions.  
  • Par ailleurs, des contrôles de cohérence entre les réponses apportées seront opérés. En cas d’anomalie, un message vous indiquera les règles à suivre.  

2. Les questions sont reprises dans les tableaux ci-dessous en entête de colonnes et les réponses à apporter sont précisées, selon les différentes situations.

 

Consultez les tableaux d’aide au remplissage des 4 dernières questions de l’onglet « Agent » / page « Autre ».

Pour toutes les questions que vous vous posez, vous pouvez aussi consulter l’aide en ligne pointinterrogation-49085.png de l’onglet Agent / page Autre.

3. Précisions concernant les pièces justificatives à joindre à votre demande de liquidation de pension

  • Si vous avez répondu Oui à la question 1 ou Non à la question 3 ou Oui à la question 4, vous devez nous adresser la « Décision de nomination cadre de santé ou la décision de nomination cadre de santé paramédical ou la décision de nomination infirmier(ère) en soins généraux / spécialisés »
  • Si vous avez répondu Oui à la question 3 ou Non à la question 4, vous devez nous adresser la « Décision de maintien dans l’ancien grade classé en extinction »
  • Si vous avez répondu Non à la question 1 et Oui à la question 2, vous devez nous adresser la « Décision de nomination cadre de santé ».
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