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Consignes de saisie du dossier de liquidation de pension

Vous pouvez demander et envoyer par voie dématérialisée un dossier de liquidation de pension. Pour cela, vous devez utiliser le service "Liquidation de pensions CNRACL" de votre espace personnalisé.

Voici quelques points de vigilance au remplissage des dossiers de liquidation

Pièces justificatives

Il convient de se limiter strictement à la liste donnée par l'application. Elle dépend de la nature du dossier. Toutefois, le gestionnaire retraite de la CNRACL peut demander des pièces complémentaires.

Onglet Agent

Page "Identification"

  • La saisie du nom d'usage, dans l'onglet "bénéficiaire", sera alimenté automatiquement.
  • Au dernier jour payé, la date d'effet de la pension sera déterminée automatiquement.

Page "Union"

  • Le conjoint est-il inapte à l'exercice d'une profession quelconque ?
    Attention : si c'est le cas, la réponse a une incidence sur le motif de départ et éventuellement sur l'année de référence.

Rubrique "Enfants"

  • Renseigner précisément la période à charge.
  • Pour les pensions de réversion, renseigner également les périodes à charge du conjoint.

Page "Autre"

  • L'agent présente-t-il une incapacité permanente au moins égale à 50 % ?
    La réponse à une incidence sur une éventuelle décote.

Questions sur les droits d'option suite au réformes statutaires.

Voir l'aide en ligne, dans votre espace personnalisé, et les articles du site.

  • L'agent est-il un Surveillant des services médicaux reclassé entre le 01/01/2002 et ke 31/12/2003 dans le grade de Cadre de santé ?
  • L'agent avait-il 15 ans de services ou plus classés en catégorie active lorsqu'il a été nommé dans le grade de Cadre de santé ?
  • L'agent est-il un cadre de santé classé en extinction le 29/12/2012 (FPH) ou le 01/04/2016 (FPT) ?
  • L'agent hospitalier est-il reclassé par option : manipulateur, infirmier(ère)...

La réponse à ces 4 questions a une incidence sur la date d'ouverture du droit et sur la limite d'âge.

Onglet "Carrière"

Page "Services CNR"

  • Saisir les congés maternités.
    La saisie a une importance sur l'attribution de la bonification pour enfants.
  • Déclarer les congés de maladie.
    A une incidence pour les départs au motif "Carrière longue".
    Tous les congés de maladie doivent être saisis. Les congés de maladie ordinaire (CMO) doivent obligatoirement être distingués des périodes d'activités dans l'onglet "Carrière" - "Services CNR".
    De plus, sur le plan réglementaire, la saisie des CMO à 1/2 traitement est indispensable en présence de NBI sur la même période pour le calcul des points perçus.
  • Dans la rubrique "Modalité d'exercice" sélectionner la bonne modalité en distinguant notamment les périodes de temps partiel et de temps partiel de droit pour enfants.
    La saisie a une incidence sur le calcul de la pension pour le temps partiel de droit pour enfants  nés après 2004.

Page "Services Militaires"

  • Déclarer tous les services militaires, même s'ils sont rémunérés.

Page "Synthèse Carrière"

  • La consultation de cette page en fin de saisie vous permet de vérifier les interruptions de périodes, notamment pour les intercommunaux, et les chevauchements de périodes.

Onglet "Situation indiciaire"

Situation indiciaire

  • Vérifier si le grade et l'indice alimentés par l'application sont conformes aux décisions.
  • Indiquer les dates de nomination dans chacune des 2 situations (antérieure à la radiation des cadres et au jour de la radiation des cadres). Ces deux dates d'effets doivent être différentes.

Onglet Bénéficiaire

Rubriques "coordonnées postales"

  • Indiquer le représentant légal pour les enfants mineurs issus d'une union (pensions de réversion).
    Cette saisie a une incidence sur la demande de pension de réversion où doit figurer ce représentant légal.

Rubrique "moyen financier"

  • Saisir le nom du (ou des) titulaire(s) du compte.

Rubrique autres informations

  • Information "non imposable" importante pour les retenues sur pension : joindre l'avis d'imposition de l'année N-2.
  • Information "régime spécial" = oui, uniquement si régime spécial.
    Cette information est importante pour le paiement de la pension.

Nom d’usage

Les courriers transmis par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales aux agents, suite à l’attribution d’un droit à pension, ne parviennent pas à leur destinataire si le nom d’usage n’est pas correctement renseigné. Ces cas de non distribution des plis sont particulièrement fréquents pour les agents féminins.


Rappel de la règle : Lors de la saisie d’un dossier de liquidation de pensions l’onglet [Agent] "Identification" est pré-rempli. Toutefois, vous devez contrôler et modifier, si nécessaire, ces données.


Le nom d’usage est utilisé dans les correspondances entre la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et l’agent :

  • pour les hommes, dans la plupart des cas, le nom d’usage est identique au nom patronymique ;
  • pour les femmes mariées, le nom d’usage est identique au nom marital ;
  • pour les femmes divorcées qui ont conservé leur nom marital, il faut indiquer ce nom dans la rubrique « Nom d’usage » et laisser la rubrique « Nom marital » vide.

A savoir : Un retour courrier avec la mention PND (pli non distribuable) peut entraîner la suspension du paiement de la pension CNRACL

Coordonnées bancaires

Lors de la saisie des coordonnées bancaires d’un agent dans un dossier de liquidation de pensions, vous devez saisir le BIC [1] et l’IBAN [2] sur la page Bénéficiaire du service Pré-liquidation et liquidation de pensions CNRACL.

  • Le code BIC doit être saisi sur 11 positions.

Lorsque le relevé d’identité bancaire ne comporte que 8 positions, il faut saisir « XXX » (en minuscules ou en majuscules), à la suite des 8 positions.

  • Le code IBAN doit être saisi en continu sur 27 positions sans espace.

Notes

[1] Le BIC Bank Identifier Code (code d’identification des banques) est un code unique composé de 8 ou 11 caractères (selon la branche de la banque) qui permet d’identifier un établissement bancaire.

 

[2] L’IBAN International Bank Account Number (numéro de compte bancaire international) est un numéro unique qui permet d’identifier un compte bancaire. Il compte au maximum 34 caractères, et sa longueur est fixée par pays. En France, sa longueur est de 27 caractères.

Documents, publications

Document :

Points de vigilance dossier liquidation 092019

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