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Délai d'envoi du dossier

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

 

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Depuis le 1er janvier 2015, le service « Liquidation de pensions CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 2 mois.
A compter du 1er juillet 2015, le délai minimum entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue sera de 2 mois et demi.

 

Exemple

 

image_site_delai_envoi_2moisetdemi-f8a64.png

Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.

Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre centre de gestion. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.

 

Nous vous rappelons qu’une fois transmis le dossier de pension doit être adressé par courrier, constitué des seules pièces justificatives listées dans l’onglet « Pièces justificatives » du dossier de l’agent concerné. Pour plus d’informations sur les pièces justificatives et complémentaires, cliquez ici.

 

Kit de communication
Afin de sensibiliser vos agents aux délais à respecter dans le cadre de cette démarche, la CNRACL vous propose un kit de communication. Ce kit est composé d’une affiche, que vous pouvez exposer dans vos locaux, et d’un flyer que vous pouvez diffuser dans vos services.

 

 
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