Aller au contenu principal
Me connecter ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Ségur de la santé

L’accord relatif à la fonction publique hospitalière, dit « accords du Ségur » signé le 13 juillet 2020, comprend plusieurs mesures, pouvant impacter la retraite : la revalorisation statutaire de certains corps de la Fonction publique hospitalière (FPH), avec condition de reclassement, et la création d’un complément de traitement indiciaire.

 

 

Ségur de la santé - revalorisation statutaire avec conditions de reclassement de certains corps de la FPH

Date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407

La date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021.

 

Cette date détermine la date d’effet des reclassements.

 

Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.
Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021.

 

Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022.
 

Conditions de reclassement

Les conditions de reclassement sont prévues par les décrets statutaires.

S’agissant d’une réforme statutaire avec conditions de reclassement, les fonctionnaires devront justifier de la détention effective de la nouvelle situation pendant une durée minimale de six mois avant la fin de leurs services valables pour la retraite pour que cette situation soit retenue dans le calcul de leur pension.

Rappel 

La décision de reclassement doit être prise avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.

A défaut, l’indice afférent au nouvel échelon et/ou grade ne pourra pas être pris en compte pour le calcul de la pension.

Exemples

Exemple N°1

Ancienne situation : 7ème échelon IB 625 du grade infirmier en soins généraux et spécialisés (1er grade), est reclassé au 7ème échelon IB 653, avec effet au 1er octobre 2021.

Il s’agit d’un reclassement. Le fonctionnaire doit justifier de la détention de cette nouvelle situation pendant 6 mois à la fin des services valables.

Dans la négative, sa pension sera liquidée sur le 7ème échelon, IB 625 (ancienne grille).

 

Exemple N°2

Ancienne situation : infirmier en soins généraux et spécialisés (1er grade), 9ème échelon, IB 687. Nouvelle situation au 01/10/2021 : infirmier en soins généraux et spécialisés (1er grade), 8ème échelon, IB 693.

Puis, avancement d'échelon au 1er octobre 2021 au 9ème échelon du même grade, IB 732.

Même si du fait de son ancienneté, le fonctionnaire est à nouveau au 9ème échelon, l’agent a bien été reclassé, dans un premier temps au 8ème échelon. Il est donc soumis à la condition des 6 mois de sa nouvelle situation, à partir de son dernier passage à l’échelon 9.

Donc, si la condition des 6 mois n’est pas remplie, la pension sera liquidée sur l’IB 687 (ancienne grille).

La procédure

Depuis votre plateforme PEP’s, thématique « Droits à pension », Service «  Liquidation de pensions CNRACL », voici comment saisir la situation indiciaire des dossiers de liquidation impactés :

  • Situation indiciaire antérieure 

 

  • Situation indiciaire au jour de la RDC

 

Révision

Les dossiers impactés par ces reclassements feront l’objet d’une reprise automatique par le service gestionnaire.

Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI)

Des agents de votre établissement sont partis à la retraite à compter du 2 septembre 2020 ou après cette date ?
Ils peuvent prétendre au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) dès lors que celui-ci a été perçu au moins un jour. Ce supplément s'ajoute au montant de la pension CNRACL.

 

L'information relative à la perception du CTI étant portée par la déclaration ( DADS et DSN ), la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités sans intervention de votre part.

 

Néanmoins, afin de permettre aux agents concernés de percevoir au plus tôt l'intégralité de leurs droits, vous pouvez adresser à la CNRACL la liste de vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 ayant perçu le CTI. Cette liste devra mentionner, pour chaque bénéficiaire :

  • son numéro de sécurité sociale ( NIR ),
  • son nom,
  • son prénom,
  • la date de sa radiation.

Cette procédure est applicable aux dossiers déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL. Ces listes doivent être transmises par courrier, à l'adresse :

Caisse des Dépôts
6, place des Citernes
33059 BORDEAUX CEDEX

 

En ce qui concerne les nouvelles demandes de liquidations, vous pouvez, dès à présent, lorsque l'agent a perçu le CTI, le préciser dans la zone "Observations" de la page "Eléments de droits" du dossier.

 

Plus d'info

Retrouvez dans la documentation juridique de la CNRACL, toutes les informations relatives au Complément de traitement indiciaire (CTI) et au supplément de pension au titre du CTI :

Note globale : 4/5 (6 votes)