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Modalités de transmission des données statistiques

Pour une collectivité territoriale
 

1 - La collectivité télécharge la convention

 

2 - La collectivité retourne la convention complétée et signée à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :

 
CNRACLDirection de la relation client
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
 

3 - La Caisse des Dépôts transmet par courriel* la convention signée ainsi que les données statistiques à la collectivité.

* Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

 

 

Pour un CDG agissant pour le compte de collectivités
 

1 - Le Centre de gestion télécharge la convention

 

2- Le Centre de gestion retourne la convention complétée et signée accompagné de l’annexe mentionnant la liste des collectivités (complétée de leur numéro SIRET) l’ayant mandaté et à partir de laquelle seront établis les éléments statistiques, à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :

 

CNRACL
Direction de la relation client
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
 

3 - La Caisse des Dépôts transmet par courriel* la convention signée ainsi que les données statistiques au Centre de gestion.

* Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

 

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