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Textes réglementaires

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ses quatre arrêtés d’application – Journal officiel du 10 novembre 2011.

Une information d’ensemble sur le dispositif est également disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

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