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Foire aux questions
Comment déclarer les rappels de montant ?
Il s’agit de permettre à la CNRACL de recueillir, via la N4DS, les cotisations en séparant les éléments afférents à l’année de rattachement traitée, des éléments financiers ayant traits à des rappels de salaires sur années antérieures (sans datation des montants par année de rattachement).
Création de nouvelles rubriques à l’intérieur des sous groupes existants du groupe S65 G43.
Nouvelles rubriques et règles, 5 nouvelles rubriques sont mises en place pour traiter les Rappels de cotisations :
Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE S65.G43.05
- S65.G43.05.002.003 montant des retenues normales sur rappels
- S65.G43.05.003.003 montant des contributions normales sur rappels
Exonération ou déduction de cotisations S65.G43.07
- S65.G43.07.004 montant des exonérations ou déductions sur rappels
Nb : les rubriques de ce sous groupe ont été renumérotées,
S65.G43.07.001 code nature de l’exonération ou déduction sur cotisation
S65.G43.07.002 montant de l’exonération ou déduction
S65.G43.07.003 assiette de l’exonération ou déduction
S65.G43.07.004 montant de l’exonération ou déduction sur rappels
Autres cotisations CNRACL-FSPOEIE S65.G43.10
- S65.G43.10.002.003 montant des retenues sur rappels
- S65.G43.10.003.003 montant des contributions sur rappels
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