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Foire aux questions

Dans le cas d’une création d’établissement en cours d’année avec mutation de masse globale d’agents, faut-il faire une ou plusieurs Déclarations individuelles ?

Dans le cas de la création d’un nouvel établissement avec fermerture d’un ou plusieurs établisements suite à mutation de masse globale des agents, chaque établissement doit effectuer une Déclaration individuelle pour les périodes qui le concerne. Les versements des cotisations doivent correspondre aux périodes déclarées pour chaque établissement.

 

Exemple : L’établissement A et l’établissement B fusionnent pour devenir l’établissement C au 1er juillet 2016. L’établissement A et l’établissement B devront chacun effectuer une déclaration individuelle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2016. L’établissement C fera sa première Déclaration individuelle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016.

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