Foire aux questions
De quoi est constitué le dossier de demande de rachat ?
Le dossier complet est constitué par :
- le formulaire de rachat,
- la décision de titularisation dans la collectivité actuelle,
- la dernière décision d’avancement de grade ou d’échelon,
- le relevé de carrière délivré par un régime de base (ex : régime général),
- la copie des diplômes.
Le dossier complet doit parvenir à la CNRACL dans un délai de 3 mois après la date de la demande. Au-delà, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande.
Question sur le même sujet
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Comment l’agent doit-il procéder pour effectuer une demande de rachat ?
Le fonctionnaire effectue sa demande de rachat directement auprès de l ... -
De quel délai l’agent dispose-t-il pour accepter ou refuser le plan de financement ?
Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du plan de financement.   ... -
Quelles sont les différentes étapes du traitement d’un dossier de rachat ?
A réception du dossier, la CNRACL adresse directement à l’agent un acc ... -
Un agent peut-il racheter plusieurs trimestres selon des options différentes dans une même demande ?
Oui, dans une même demande, le fonctionnaire peut racheter plusieurs t ... -
Un agent peut-il effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de sa carrière ?
Oui, dans le respect des conditions énumérées ci-dessous, un fonctionn ... -
Quelles sont les conditions pour qu’une demande de rachat soit acceptée ?
La CNRACL ne pourra accepter la demande de rachat que sous certaines c ...