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Foire aux questions
A quelle échéance ma déclaration est-elle reçue par la CNRACL ou le RAFP ?
- Pour les établissements mensualisés de plus de 50 agents (tous statuts confondus), versant les traitements à la fin du mois M, la date d'exigibilité de la DSN est le 5 du mois M+1.
- Pour les autres établissements, elle est le 15 du mois M+1.
Ainsi, la CNRACL et le RAFP recevront les déclarations à J+3 soit à partir du 8 ou du 18/M+1.
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