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Foire aux questions
Quelles sont les conditions pour qu’une demande de rachat soit acceptée ?
La CNRACL ne pourra accepter la demande de rachat que sous certaines conditions :
- au moment où il présente sa demande, l’intéressé doit avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres,
- le fonctionnaire doit être âgé de moins de 60 ans, la demande est recevable jusqu’à la veille du 60ème anniversaire,
- le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé,
- les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées,
- le fonctionnaire ne doit pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL dans l’année précédant sa demande.
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