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Foire aux questions

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires à l'étude d'un dossier d'invalidité ?

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour toutes les demandes de pension d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) :

 

- Modèle AF3 + rapport médical à joindre obligatoirement,

- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4|) ou du comité médical en cas de procédure simplifiée,

- Attestation relative au reclassement (sauf cas d’inaptitude à toutes fonctions),

- Fiche descriptive des fonctions,

- Votre n° de fax à indiquer dans la zone « observations » prévue dans l’onglet « résultat », page « éléments de droit » de la demande de pension e-services,

- « Enquête tiers en cause » à compléter dans le dossier de pension e-service, onglet « agent », page « invalidité-décès » en cas d’accident avec un tiers en cause.

 

En cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne :

- Questionnaire TP (tierce personne).

 

Par ailleurs, sont à fournir en cas d’infirmité reconnue imputable :


Suite à un accident de service :

- Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident,

- Rapport hiérarchique « Accident de service »,

- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident.


Suite à un accident de trajet domicile – travail :

- Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident,

- Rapport hiérarchique « Accident de trajet »,

- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident,

- Plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident,

- Procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.

 

Suite à une maladie professionnelle :

- Demande de l’agent de reconnaissance de la maladie,

- Certificat médical initial ou de constatation de la maladie,

- Rapport hiérarchique « Maladie professionnelle »,

- Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement,

- Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de la maladie,

- Rapport médical du médecin agréé (modèle AF3) établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercées par l’agent.

 

Retrouvez sur ce site :

Les procédures de mise en invalidité,
Les imprimés en ligne à télécharger.

 

 

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