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Foire aux questions
Un agent a reçu une facture suite à sa validation mais il semblerait que la CNRACL doive rembourser. Est-ce possible ?
Oui, le montant des retenues rétroactives mises à la charge du fonctionnaire suite à une validation de périodes peut être inférieur au montant des cotisations versées au titre de son régime antérieur de retraites : Sécurité sociale et Ircantec.
Le fonctionnaire ne peut se faire rembourser que dans la limite des cotisations personnelles Ircantec
(Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 51I).
Attention : les contributions versées par l’employeur ne sont pas remboursables.
Exemple : Retenues rétroactives : 5 000 euros Eléments déductibles (Régime général et Ircantec) : 6 800 euros, dont part Ircantec 1 500 euros Somme à rembourser par la CNRACL : 1500 euros, somme plafonnée à hauteur de la part Ircantec : 1 500 euros (6 800 - 5 000 = 1 800 euros, somme plafonnée à hauteur de la part Ircantec : 1 500 euros).
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