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Mutation de masse partielle

La mutation de masse partielle correspond au transfert d’une partie des agents d’une collectivité vers une autre collectivité.

La mutation des agents a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL

Pour pouvoir effectuer la mutation des agents, l’employeur complète un formulaire d’immatriculation dans lequel il indique les informations nécessaires à l’affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales du premier agent.

 

Après étude de la demande d’immatriculation, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales adressera, par courriel, le numéro d’immatriculation de la collectivité et le numéro d’affiliation de l’agent.

 

L’employeur procédera ensuite à la mutation des autres agents recrutés, selon l’un des deux procédures décrites ci-dessous, en tenant compte du nombre d’agents à muter.

Moins de 10 agents doivent être mutés

L’employeur enregistre la mutation de chaque agent dans son espace personnalisé, service Affiliation CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .


Il choisit dans l’onglet « Situation administrative », l’option « Recrutement par mutation » et indique le N° Siret de l’employeur précédent la mutation. La mutation des agents dans le nouvel établissement est prise en compte dès le lendemain, si aucune anomalie n’est détectée.

ATTENTION ! Pour un établissement nouvellement immatriculé, ne pas muter à nouveau l’agent inscrit dans le formulaire d’immatriculation.

10 agents ou plus doivent être mutés

La mutation de masse partielle s’effectue dans l’espace personnalisé, service Mutation de masse partielle, par dépôt de fichier.


L’employeur est informé du traitement de chaque fichier dans son espace personnalisé le lendemain de son dépôt.
 

Les bonnes pratiques


- Ne pas utiliser le service « Mutation de masse partielle » pour les agents intercommunaux. Ils doivent être traités individuellement, par demande sur l’espace personnalisé, service Affiliation CNRACL.

 

- La date d’effet de la mutation ne peut pas être postérieure à la date du jour d’envoi du fichier.

 

- Le format du fichier de demande de mutation de masse partielle doit être un fichier .csv ou .txt. Consulter le document de création d’un fichier .csv.

 

- La zone Commentaires située sur l’écran de chargement n’est pas traitée par nos gestionnaires. Elle vous permet de noter des informations susceptibles de vous être utiles.

 

- Vous devez conserver une copie du fichier déposé. Il vous sera nécessaire pour la correction d’éventuelles anomalies.

 

- En cas d’anomalies sur un fichier, vous devez renvoyer un nouveau fichier rectifié ne contenant que les agents déclarés en anomalie. Attention : ce fichier doit impérativement porter un nouveau nom.

Pour plus d'informations, consultez la documentation pratique.

 

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