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Liste des pièces justificatives invalidité

Certaines pièces justificatives sont obligatoires pour toutes demandes de pension d’invalidité.

Les pièces justificatives obligatoires pour les demandes de pension d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) sont les suivantes :

  • Modèle AF3 + expertise dactylographiée du médecin. Et si demande de majoration pour Tierce-personne, le questionnaire TP,
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4) ou du comité médical en cas de procédure simplifiée,
  • Fiche de poste,
  • Attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions),
  • Pièces d’imputabilité le cas échéant.

 

Retrouvez toutes les informations sur le téléversement pour les dossiers d'invalidité en consultant l'article Le SAS d'échanges.

Rappel des bonnes pratiques

Pour une prise en charge plus rapide et un traitement plus efficace :

  •  ne pas utiliser d’agrafes ni de scotch.
  • Adresser les documents dans un format A4 en orientation portrait.
  • Pas de recto/verso
  • Pas de surlignage style "stabilo", 'une autre couleur que le jaune

De plus, certaines pièces administratives ne sont pas nécessaires à l'établissement du dossier d'invalidité. Il n'est donc pas nécessaire de transmettre les documents suivants :

  • Décompte de pension,
  • Copie de la carte d'invalidité, carte d'identité, carte vitale, notification MDPH,
  • RIB (si déjà inscrit sur la demande de pension),
  • Fiches de paie,
  • Arrêtés/décisions de renouvellement de temps partiel, congé maladie et disponibilité si pas de modification intermédiaire,
  • Dossiers de validation de services,
  • Certificats médicaux de prolongation,
  • Résultats d'examens médicaux (scanner, doppler, analyse...).

En cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne

 

Sont à fournir en cas d’infirmité reconnue imputable :

 

Suite à un accident de service :

 

Suite à un accident de trajet domicile – travail :

  • Certificat médical initial établi à l’époque de l’accident,
  • Rapport hierarchique « Accident de trajet »,
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de l’accident,
  • Plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident,
  • Procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.

 

Suite à une maladie professionnelle :

  • Demande de l’agent de reconnaissance de la maladie,
  • Certificat médical initial ou de constatation de la maladie,
  • Rapport hiérarchique « Maladie professionnelle »,
  • Avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement,
  • Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de la maladie,
  • Rapport médical du médecin agréé (modèle AF3) établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercées par l’agent.
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