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CDR et Comité médical

Les étapes de la procédure

 

Remarque  : En cas de mise à la retraite pour invalidité sur demande d’un agent totalisant une durée de services et de bonification en trimestres au moins égal à ...(consulter le tableau) selon l’année de radiation des cadres, la convocation de la CDR n’est pas obligatoire sauf s’il y a demande de rente d’invalidité ou de majoration pour une tierce personne.

 

Etape 1

 


 

Vous êtes saisi par la collectivité pour avis sur une demande de mise à la retraite pour invalidité.

  • Vous accusez réception de la demande (auprès de la collectivité et de l’agent).
  • Vous devez examiner le dossier dans le mois qui suit (ou dans les 2 mois en cas d’enquêtes complémentaires nécessaires.)

Les outils :
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Etape 2


15 jours avant la date de la réunion (article 14), vous convoquez l’agent et les membres titulaires.


Vous établissez une note de présentation pour le dossier dans le respect du secret médical.
Vous informez le médecin du service de médecine professionnelle et préventive (territoriaux), le médecin du travail (hospitaliers). S’il s’agit d’un sapeur pompier professionnel, vous informez le médecin des sapeurs pompiers. Les médecins cidessus cités peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit lorsque la commission doit se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie d’origine professionnelle, d’un congé longue durée (CLD) pour affection imputable. Ils peuvent avoir communication du dossier s’ils le demandent.


10 jours avant la réunion (article 16), vous invitez l’agent à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

 

Les outils :
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

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