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Les sujets à l'étude

Dans le cadre d’évolutions légales ou réglementaires en cours et dans l’attente de la publication des textes ou de l’avis donné par les tutelles quant à l’interprétation des textes, la CNRACL vous propose de prendre connaissance des sujets actuellement à l’étude.

Arrêt Leone (CJUE 17/07/14)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 17 juillet 2014, un arrêt par lequel elle a conclu au caractère indirectement discriminatoire, en défaveur des fonctionnaires masculins, de deux avantages liés aux enfants : le bénéfice anticipé de la pension et la bonification pour enfants (articles L.24 et R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

La Cour laisse le soin à l’Etat français et à la juridiction nationale d’apporter les modifications nécessaires aux textes existants. La décision de la Cour ne modifie pas directement la règlementation nationale (arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour administrative d’appel de Lyon).

Aussi, en l’attente, le traitement des dossiers est inchangé.

Publié le 26/11/2014

La situation des auxiliaires de puériculture affectées en crèche du personnel de l’hôpital

Les emplois d’aide-soignant et d’aide-soignante sont visés par l’arrêté interministériel de classification en catégorie active du 12 novembre 1969.

Ces personnels ont vocation à participer à des activités de soins auprès de patients. Ainsi, dès lors qu’ils sont affectés dans un service de soins d’un service de santé ou d’un établissement public d’hospitalisation, de soins ou de cure, ces personnels relèvent de la catégorie active.

Tel n’est pas le cas des auxiliaires de puériculture affectées dans les crèches du personnel, conformément à l’analyse retenue par plusieurs tribunaux et par les ministères de tutelles dans leur réponse à plusieurs questions parlementaires.

Le service gestionnaire fait application de cet état du droit compte tenu des difficultés récurrentes d’interprétation de l’arrêté du 12 novembre 1969. Le conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales a pour sa part souhaité, par une délibération du 26 septembre 2014, qu’un texte vienne clarifier le champ d’application de la condition de « contact direct et permanent avec les malades ».

Publié le 26/11/2014

Validation de périodes : années d’études d’infirmier

Les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social étaient examinées par la CNRACL pour validation, sous condition, en application de la décision de son conseil d’administration du 23 janvier 1950, confirmée le 31 mars 2004.

Cependant, le Conseil d’Etat, par décision en date du 12 février 2016, a considéré que la délibération du 31 mars 2004 ne disposait pas de base légale.

C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont complété la réglementation applicable (décret n°2016-1101 du 11 août 2016 et article 47 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016).

Les périodes d’études disposent donc désormais d’une base légale mise à jour, et leur traitement est donc confirmé dans les mêmes conditions que précédemment.

Note globale : 5/5 (1 votes)