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Modalités de transmission des données statistiques

Les collectivités et les Centres de gestion, ayant sollicité la CNRACL pour la fourniture de statistiques en vue d’initier une mise en concurrence pour le choix d’un prestataire en charge de la gestion de contrats santé, doivent signer une convention avec la CNRACL.

Pour une collectivité territoriale

  1. La collectivité télécharge la convention
  2. La collectivité retourne la convention complétée et signée à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :
    CNRACL
    Direction de la relation client - UAP PPB010
    Rue du Vergne
    33059 Bordeaux Cedex
  3. La Caisse des Dépôts transmet par courriel la convention signée ainsi que les données statistiques à la collectivité.
    Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

         Je télécharge la convention

 

Pour un CDG agissant pour le compte de collectivités

  1. Le Centre de gestion télécharge la convention
  2. Le Centre de gestion retourne la convention complétée et signée accompagné de l’annexe mentionnant la liste des collectivités (complétée de leur numéro SIRET) l’ayant mandaté et à partir de laquelle seront établis les éléments statistiques, à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :
    CNRACL
    Direction de la relation client - UAP PPB010
    Rue du Vergne
    33059 Bordeaux Cedex
  3. La Caisse des Dépôts transmet par courriel la convention signée ainsi que les données statistiques au Centre de gestion.
    Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

         Je télécharge la convention spéciale CDG

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