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La réforme territoriale en quelques lois...

La Réforme territoriale s’appuie sur un ensemble de lois et de réformes adoptées à partir de 2013, portant sur l’organisation des différents échelons de collectivités territoriales, leurs interactions et leurs compétences.

 

Les principaux textes à retenir

 

  • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM » ou « MAPAM » ou « MAP »). Cette loi vise à simplifier l’action publique au niveau des différents échelons territoriaux. Elle se traduit concrètement par :
    - un nouveau statut des métropoles au 1er janvier 2015 ;
  • La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
    - cette loi définit un nouveau découpage passant de 22 à 13 régions, et ce dès le 1er janvier 2016.
  • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe ») :
    - en complément du projet de loi relatif à la délimitation des régions (nouveau découpage territorial), cette loi porte sur la répartition des compétences consécutive au nouveau schéma territorial et au renforcement des intercommunalités et des régions.

 

Accéder à la rubrique Les impacts de la réforme territoriale.

 
Publiée le 29/02/2016
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