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Démarche de prévention collective

PRINCIPES GENERAUX

 

  • La démarche de prévention thématique collective doit être conduite par plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de santé (EPS). Destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, la démarche cible un thème donné (TMS, RPS…) ou un métier identifié « à risque ». Elle repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances). Compte-tenu de la volonté du FNP de soutenir plus particulièrement les actions d’élaboration et de suivi de plan d’actions, le dossier de demande de subvention est à déposer auprès du FNP en fin de réalisation du diagnostic approfondi.

Pour vous accompagner, le FNP met à disposition un outil d’aide à l’élaboration et à l’évaluation de démarches de prévention : la grille d’auto-évaluation. Pour toute question, les chargés de développement du FNP se tiennent à votre disposition, à tout moment du projet.

  • La subvention attribuée par le FNP compense le temps des agents (hors élus) investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée maximale de deux ans. Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : les achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...
  • La démarche devra ainsi être finalisée au plus tard 24 mois après la signature du contrat de subvention.
  • Attention :
    • Une démarche terminée ne peut recevoir de subvention
    • Une deuxième démarche ne peut être financée que si elle porte sur une thématique différente de la première et au terme de celle-ci. Par exemple, si le FNP vous accompagne dans votre démarche TMS, vous ne pourrez plus déposer de demande sur ce thème. Néanmoins, au terme de ce projet, vous pourrez à nouveau solliciter le FNP sur toute autre thématique (RPS, chutes de hauteur, risques chimiques…).

Bénéficiaires

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :

  • Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale
  • Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Services départementaux d’incendie et de secours
  • Établissements publics de santé (EPS)
  • Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles…).

Conditions d'éligibilité

Pour déposer une demande de subvention, le pilote et les participants doivent :

  • Etre immatriculé à la CNRACL
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq.
  • Avoir réalisé et, le cas échéant, actualisé le document unique.

Dépot de la demande de subvention

Le dépôt de la demande peut s’effectuer tout au long de l’année par l’entité pilote, par voie dématérialisée. Le dossier sera instruit par le chargé de développement du FNP de votre région.

La décision d’attribution est prise par le Conseil d’administration de la CNRACL (trimestriel), ou par le Comité d’engagement du FNP de la CNRACL (mensuel) selon le montant de la subvention. Elle est communiquée par courriel au demandeur et le contrat de subvention est transmis par courrier.

La présentation des dossiers aux instances précitées est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après et à leur instruction par le chargé de développement référent.

 

Constitution du dossier, à transmettre à votre chargé de développement par voie dématérialisée :

Versement de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné et est conditionné au nombre d’agents affiliés à la CNRACL.

 

Son versement intervient sur production de la grille d’auto-évaluation et du bilan du projet complétés, ainsi que de tout autre justificatif(s) mentionné(s) dans le contrat.

La subvention est versée en deux fois, une première fraction au moment de la signature du contrat de subvention et le solde au terme du projet.

Vos contacts

 

 

VOS CONTACTS PAR REGION

david.filippi@caissedesdepots.fr Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur, Corse, Saint Pierre et Miquelon, Bretagne
michel.rouland@caissedesdepots.fr Auvergne-Rhône-Alpes, Centre Val de Loire, Petite Couronne, Pays de la Loire
eric.gilleron@caissedesdepots.fr Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Normandie
jill.benedetti@caissedesdepots.fr Nouvelle Aquitaine, Grande Couronne, Mayotte, La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane

 

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