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Démarche d'évaluation des risques professionnels

ATTENTION  

 

le dispositif de financement de l’EVRP pour les collectivités, hors partenariat CDG CDG Centre de Gestion ,

s’arrête le 30 septembre 2017.

 

Pour être acceptée, toute demande complète devra être déposée avant cette date.

Conditions d'éligibilité pour déposer une demande de subvention

Conditions d’éligibilité

  • Etre immatriculé,
  • Avoir au moins un agent affilié
  • Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq - Hotline Prorisq : 05 56 11 37 65
  • Cette condition ne concerne pas les collectivités accompagnées par un Centre de gestion.

    Principes généraux

    Attention :

    • l’évaluation des risques n’est subventionnée qu’une seule fois
    • la mise à jour du document unique n’est pas financée
    • une démarche terminée ne peut recevoir de subvention

    La démarche de prévention conduite par une ou plusieurs collectivité(s) ou établissement(s)public(s) de santé, est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail à travers un thème donné ( TMS, RPS, …).

    Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche globale et d’une logique d’amélioration continue. Elle repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances).

     

    Le FNP est sollicité en début de projet (objectifs définis, méthodologie arrêtée, périmètre déterminé…).

    • La subvention attribuée par le FNP compense le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche de prévention.
    • (Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires…)

Dépôt d'une demande et versement de la subvention

Le dépôt des demandes peut s’effectuer tout au long de l’année.

La décision d’attribution est prise par le Comité d’engagement du FNP qui se réunit une fois par mois. La présentation des dossiers au comité précité est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après.

 

Constitution du dossier à transmettre à contact-fnp@caissedesdepots.fr

  • Demande de subvention
    • Demande de subvention individuelle Téléchargez le fichier, complétez le et renvoyez le par courriel, au format Excel.
    • Demande de subvention mutualisée Téléchargez le fichier, complétez le et renvoyez le par courriel, au format Excel.
  • Lettre d’engagement : la lettre d’engagement doit être signée par la plus autorité administrative de la structure. Elle formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche globale dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de l’employeur à utiliser Prorisq.
  • Avis des instances représentatives du personnel : le projet (et non la demande de subvention) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
    • Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée au comité médical d’établissement ou comité de pôle.
  • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre le cahier des charges relatif au recours à un prestataire afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire.

Versement de la subvention

 

La subvention est versée en une seule fois au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation.

Votre contact

 

 

POUR TOUTE QUESTION SUR L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

contact-fnp@caissedesdepots.fr

 

 

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