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Démarche d'évaluation des risques professionnels

ATTENTION  

 

le dispositif de financement de l’EVRP pour les collectivités, hors partenariat CDG CDG Centre de Gestion ,

s’arrête le 30 septembre 2017.

 

Pour être acceptée, toute demande complète devra être déposée avant cette date.

Principes généraux

  • La démarche d’évaluation des risques professionnels conduite par une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s) ou établissement(s) public(s) de santé est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche globale et d’une logique d’amélioration continue et repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances).
  • La subvention attribuée par le FNP compense le temps des agents (hors élus) investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée maximale de 18 mois. Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : les achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...
  • Attention :
    • Une démarche terminée ne peut recevoir de subvention
    • L’évaluation des risques n’est subventionnée qu’une seule fois
    • La mise à jour du document unique n’est pas financée.

Bénéficiaires

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :

  • Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale
  • Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Services départementaux d’incendie et de secours
  • Établissements publics de santé (EPS)
  • Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles, …).

Conditions d'éligibilité

Pour déposer une demande de subvention, la collectivité ou l'établissement doit :

  • Etre immatriculé,
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Saisir ou s'engager à saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq, ou, le cas échéant, à transmettre ces données au Centre de gestion référent qui effectuera la saisie.

 

Dépôt de la demande de subvention

Le dépôt des demandes peut s’effectuer tout au long de l’année, par voie dématérialisée.

La décision d’attribution prise par le Comité d’engagement du FNP de la CNRACL (mensuel), est communiquée par courrier au demandeur. La présentation des dossiers à l'instance précitée est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.

 

Constitution du dossier à transmettre par voie dématérialisée à contact-fnp@caissedesdepots.fr

  • Demande de subvention téléchargez le fichier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format.xls
  • Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de l’employeur à utiliser Prorisq.
  • Avis des instances représentatives du personnel : le projet (et non la demande de subvention) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT obligatoire pour toute collectivité de plus de 50 agents). Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée au comité médical d’établissement et, le cas échéant, aux conseils de pôle.
  • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.

Versement de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné et est conditionné au nombre d'agents affiliés à la CNRACL.

 

La subvention est versée en une seule fois au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation, tels que mentionnés dans le contrat ou la lettre attributive de subvention.

Votre contact

 

 

POUR TOUTE QUESTION SUR L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

contact-fnp@caissedesdepots.fr

 

 

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