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Conditions d'éligibilité

Vous souhaitez mettre en place un réseau pour conduire un projet ? Voici les éléments principaux de la procédure à suivre :

 

Bénéficiaires

 

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :

  • Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale (CCAS)
  • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
  • Établissements publics de santé (EPS)
  • Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles, …).

Conditions d’éligibilité

  • Etre immatriculé,
  • avoir au moins un agent affilié
  • être à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • avoir réalisé et, le cas échéant actualisé le document unique

Principes généraux

 

Les projets en réseau concernent les collectivités ou établissements publics de santé (EPS) qui s’associent pour travailler sur une problématique commune et doivent aboutir à la production  de livrables (outils, méthodologie, études…) ayant vocation à être utilisés par d’autres collectivités/EPS. Le FNP est sollicité en début de projet.

 

Constitution du dossier

  • Dossier de présentation élaboré en lien avec le chargé de développement. Il doit comporter les éléments suivants :
    • Présentation des structures impliquées
    • Définition de la problématique (approche métier, site ou service) et des objectifs
    • Exposé de la méthodologie (définition des rôles de tous les acteurs impliqués, instances, chef de projet)
    • Evaluation du calendrier général du projet
    • Calcul du temps investi par les acteurs pour chaque collectivité ou établissement
    • Choix des indicateurs
    • Livrables
  • Fiche de renseignements administratifs  : voir avec votre chargé de développement
  • Lettre d’engagement La lettre d’engagement doit être signée par la plus autorité administrative de chaque structure.
  • Avis des instances représentatives du personnel Le projet doit avoir reçu l’avis du comité technique paritaire (CTP) ou du  comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée à la commission médicale d’établissement (CME) ou aux conseils de pôle, s’ils existent.
  • Délibération de l’employeur (uniquement pour les territoriaux) Elle porte sur l’inscription budgétaire par l’employeur de la subvention du FNP.
  • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire)  : l'’employeur doit joindre la note méthodologique et le devis du  prestataire  afin que le FNP puisse s’assurer de son  intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences.

Calcul et versement de la subvention

 

Le coût total englobe la valorisation des ressources internes mises à disposition par les collectivités/EPS impliqués dans le projet (160 € x nombre de jours), et 80% du coût éventuel d’intervenants externes.

La subvention est versée en fonction de l’avancement du projet.