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Convention InVS - DARES

 

Convention InVS-CNRACL

Une collaboration étroite a été engagée entre l’Institut national de veille sanitaire (InVS) et le Fonds national de prévention de la CNRACL, suite à la signature, le 26 octobre 2007, d’une convention de partenariat relative à une étude de faisabilité d’un entrepôt national de données inter- régimes, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP).

Attention : en 2016, l'InVS, l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)  et l'Eprus tablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)  se sont unis pour créer Santé publique France

Le partenariat mis en place portait sur l’intégration des informations concernant les AT/MP du personnel des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans l’entrepôt des données.

 

La loi de Santé Publique de 2004 a confié à l'InVS le soin de mettre en place un outil de centralisation. Une expérimentation a été menée entre l’InVS et le FNP. Les conclusions concernant la ‘Construction d’un outil centralisateur des données de réparation issues des régimes de Sécurité sociale’ ont été rendues en mars 2011. L’InVS a publié un rapport synthétisant les résultats de l’étude de faisabilité. Cette étude montre l’importance d’un outil centralisateur des données  afin de mieux analyser la sinistralité des événements et ainsi optimiser  les actions de prévention à réaliser.

 

Convention d'échanges avec la DARES

 

Dans l’attente du développement de l’outil, son financement, l’hébergement de l’entrepôt de données, les données destinées à Eurostat transitent par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Une convention d’échanges de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), signée avec la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES), prévoit la mise en place de la collecte des données portant sur les AT/MP auprès des différents régimes. Cette centralisation est destinée à permettre aux pouvoirs publics de   transmettre  annuellement,    ces données à Eurostat (direction générale de la commission européenne chargée des statistiques) conformément aux spécifications des Statistiques Européennes sur les Accidents du Travail (SEAT).

 

Dans ce cadre, le FNP a procédé depuis octobre 2013 à un envoi à la DARES de fichiers portant sur le recensement et l’analyse des causes des circonstances et des conséquences des AT/MP.

Historique : partenariat INVS et DARES

Le Département Santé Travail (DST) de l’InVS, dans le cadre de ses missions, s’est rapproché des différents régimes d’assurance sociale afin de connaître les données disponibles pour chacun d’eux et d’étudier leur compatibilité entre elles.

 

Au travers des activités du FNP, sont collectées des données relatives aux risques professionnels des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, grâce notamment au logiciel PRORISQ et à la banque nationale de données (BND). Ces données sont une source potentiellement intéressante pour la réalisation de « l’entrepôt national ».

 

Un groupe de travail composé des membres de l’INVS, de la CNAMTS, de la DARES, de la MSA et de la CNRACL collaborant à la construction de l’entrepôt national a été constitué. Le FNP a participé à la première réunion du groupe de travail inter-régimes sur les indicateurs de santé-travail qui s’est tenue le 23 avril 2008.

Deux questions principales à l’ordre du jour :

  • Comment centraliser les données déjà existantes dans les régimes de sécurité sociale ?
  • Quelle serait l’utilité d’un entrepôt national de données ?

L’entrepôt national de données, pour être réellement utile, doit combler les manques actuels en matière d’information statistique et notamment :

  • mettre en évidence les secteurs d’activité, les professions ou les situations professionnelles les plus à risque,
  • permettre d’améliorer les connaissances de l’impact du travail sur la santé, et de mieux analyser la sinistralité, c’est-à-dire de mieux « comprendre » la survenue des problèmes de santé et ainsi permettre l’élaboration d’actions de prévention.

L’InVS a défini un « noyau dur » d’informations nécessaire pour que l’entrepôt de données nationales soit intéressant :

  • AT / MP : sexe, âge, branche d’activité, profession exercée
  • AT : « causes » de l’accident (« élément matériel »)
  • MP : cause médicale (CIM10) et agent causal.

L’objectif de la réunion était d’échanger, pour les accidents du travail, sur les possibilités de réunir le noyau dur d’informations. Dans un premier temps, la réflexion va se poursuivre pour parvenir à harmoniser les codifications de la profession, la branche d’activité, la cause de l’accident (élément matériel) afin d’agréger les données des différents régimes.

 

L’INVS a pour mission la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population. En 2016, l'INVS, l'Inpes et l'Eprus se sont unis pour créer Santé publique France
Dans le cadre de ses missions, l’INVS a la charge de la surveillance épidémiologique des risques d’origine professionnelle, afin d’évaluer leur impact sur la santé de la population et de contribuer à la définition des politiques de prévention.
Cette mission couvre tous les secteurs d’activité publics ou privés. Plus particulièrement, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique lui confie pour mission de mettre en œuvre « un outil permettant la centralisation et l’analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d’origine professionnelle et de toutes autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail… » (Article L.1413-3 6° du code de la santé publique).

 

La Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) est une direction du ministère du travail français. Elle construit des statistiques qui concernent le marché du travail en France. La DARES est « chargée d’assurer, en liaison avec l’INSEE, (Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux (partenaires sociaux, conseils régionaux, service public de l’emploi, presse économique et sociale).

Historique : vers la création d’un entrepôt de données, 3 chantiers en cours pour le FNP

Mieux mesurer l’impact du travail sur la santé : vers la création d’un entrepôt de données

La mise en œuvre de la première mission du FNP, réaliser des statistiques nationales sur les risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’a conduit à développer trois axes de travail :

 

1. Le système d’information BND : Banque nationale de données

Le Fonds National de Prévention a accéléré le développement du système d’information en partenariat avec les acteurs nationaux de la prévention, afin de produire à échéance 2009 la cartographie précise des AT/MP. Plusieurs sources d'information produisent des données sur les AT/MP :

  • La Banque nationale de données est alimentée par le logiciel Prorisq  : L’élargissement du périmètre des collectivités et des établissements couvert par la BND est nécessaire pour renforcer sa représentativité. Pour ce faire, le conseil d’administration de la CNRACL a décidé lors de sa session de décembre 2013, de subordonner le financement d’une démarche de prévention à l’utilisation du logiciel de collecte des données AT/MP du FNP Prorisq.
  • Autres sources de données sur les AT/MP dans la FPT et FPH : le suivi et l’élaboration de statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles s’effectuent également, aujourd’hui, grâce à 2 sources d’informations :
    • les pensions d’invalidité de la CNRACL accordées aux fonctionnaires admis à la retraite à la suite d’une interruption prématurée de leur carrière causée par une inaptitude pour raisons de santé, imputable au service, rendant impossible la poursuite de leur activité ;
    • les allocations temporaires d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) qui sont versées aux agents maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité imputable au service ;
    • Ces deux sources couvrent l’ensemble de la population active de la CNRACL (titulaires et stagiaires) et font l’objet d’un suivi statistique depuis près de 15 ans.
  • Les bilans sociaux produits par les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé produisent tous deux un bilan social, mais qui ne contient pas exactement les mêmes informations et les obligations liées à ce document ne sont pas identiques. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le bilan social doit être établi chaque année alors que la périodicité dans la fonction publique territoriale est de 2 ans. De plus même si les thèmes de renseignements demandés sont les mêmes, les informations ne sont pas identiques, elles sont plus importantes dans la FPH. Ceci s’explique bien entendu par la différence de structure et de services. L’exploitation des données diffère :
    • la DHOS, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins effectue une enquête annuelle à partir d’un échantillon et publie le résultat sur internet.
    • l'Observatoire de la fonction publique territoriale du CNFPT produit des statistiques à partir des bilans sociaux reçus.

2. Groupe de travail Comité scientifique et technique sur les AT/M

 

Parallèlement, un groupe de travail, issu du Comité Scientifique et Technique, constitué de spécialistes des référentiels, a été mis en place en vue d’établir des indicateurs basés sur une approche globale de la santé au travail. Il s’est attaché à rechercher la simplification et l’harmonisation des tables afférentes à ces indicateurs, qui viendront ensuite alimenter la BND.

 

Objectifs du groupe de travail :

  • d’une part être en mesure d’établir des statistiques utiles à chaque collectivité permettant ainsi de construire des politiques de prévention,
  • d’autre part répondre aux demandes des pouvoirs publics et aux besoins d’Eurostat.

Des données sur les risques professionnels devront être fournies au niveau européen (nouveau règlement européen en préparation : une liste de données à fournir est disponible SEAT pour les AT et SEMP pour les MP)

Quelques remarques émises par le groupe de travail peuvent être citées :
« Il ne faut pas mélanger données et statistiques ; les statistiques sont nécessaires mais pas suffisantes pour mettre en place une politique de prévention.
Au delà des statistiques, il est important d’étudier en termes de prévention, les facteurs comportementaux et le cadre organisationnel.
Les informations utiles dans le cas de la prévention sont les circonstances, l’activité, le métier et doivent permettre d’alerter sur les risques existants. »

Pour construire sa politique de prévention et définir son programme d’action, le FNP a défini deux types d’indicateurs à minima, qu’il a été convenu de nommer indicateurs d’alerte :

  • les données liées à l’absentéisme qui apparaissent comme les éléments incontournables de cette politique.
  • les indicateurs qualitatifs.
    Les résultats du travail du groupe ont été présentés au comité scientifique et technique du 4 juillet 2008.

3. Partenariat avec l’InVS

 

 

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