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Textes fondateurs - Missions - Instances

 

Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNRACL) a été créé par l’article 31 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (FNP), il est géré par la Caisse des Dépôts.

 

Textes

Le FNP a pour mission :

- d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;

- de participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d’actions qu’il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’ État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

- d’élaborer, à l’attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d’actions en matière de prévention.

 

Pour l’accomplissement de ses missions, le FNP de la CNRACL peut conclure des conventions avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des AT/MP.
Le FNP est financé par un prélèvement sur le produit des contributions retraites perçues par la CNRACL.

Organisation

Les services du FNP sont situés à l’établissement de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, à Bordeaux. Il ne dispose pas de représentation locale.

 

Cadre d’intervention

Les modalités d’intervention du FNP sont définies dans un programme d’actions approuvé par les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les mesures mises en place pour les exercices 2014 à 2017 s’inscrivent dans le troisième programme d’actions.

 

Instances

Le Conseil d’administration de la CNRACL fixe la stratégie et les orientations du FNP après avis des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

 

Le Comité scientifique et technique (CST)
Le FNP s’est doté d’un réseau de spécialistes et d’experts pour asseoir son action sur des avis fondés, et éclairer le Conseil d’administration dans ses orientations pour sa politique de prévention.

Le Comité scientifique et technique

Créé le 4 décembre 2003 par décision du Conseil d’Administration, le Comité scientifique et technique (CST) a aujourd’hui plus de 10 ans d’existence. Si en 2003, la question de la prévention des risques restait partiellement intégrée par tous les acteurs publics (institutionnels, employeurs et organisations syndicales) et les connaissances théoriques peu ou inégalement diffusées, le contexte actuel s’est profondément modifié.

 

Le CST doit apporter des informations techniques et scientifiques à la commission invalidité et prévention (CIP), émanation du conseil d’administration de la CNRACL, sur les dispositifs à mettre en œuvre au titre de la prévention des risques professionnels et la promotion d’une culture santé au travail.

Les connaissances se sont développées, affinées et diffusées largement, les experts sont régulièrement sollicités. L’enjeu central n’est plus celui de la connaissance théorique ni de la stricte confrontation scientifique et technique, mais plutôt celui de l’opérationnalité, de la mise en « mouvement » sur le terrain au plus près des acteurs et avec eux.

Au-delà des savoirs, il s’agit maintenant d’être sur une déclinaison opérationnelle de ceux-ci. Le CST doit être un lieu de confrontation productive : élus employeurs et représentants des affiliés, experts, institutionnels.

 

Rôle et missions

 

Le CST a un rôle d’éclairage, d’alerte, de réflexion, d’aide à la décision auprès de la CIP et répond aux sollicitations de celle-ci. Dans ce cadre, il peut notamment proposer des recommandations et des démarches d’action de prévention dans une double exigence d’opérationnalité et de vulgarisation et accessible à tout public.

 

Les missions du CST s’inscrivent dans les trois domaines légaux de compétence du FNP, à savoir :

  • établir au plan national, les statistiques des AT et MP,
  • accompagner les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers dans leur mise en œuvre de mesures de prévention
  • ainsi qu’élaborer des recommandations d’actions de prévention.

Les thématiques traitées par le CST sont en lien avec le programme d’action du FNP et les problématiques soulevées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

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