Le FNP a pour mission :
- d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
- de participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d’actions qu’il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’ État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
- d’élaborer, à l’attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d’actions en matière de prévention.
Pour l’accomplissement de ses missions, le FNP de la CNRACL peut conclure des conventions avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des AT/MP .
Le FNP est financé par un prélèvement sur le produit des contributions retraites perçues par la CNRACL.
Organisation
Les services du FNP sont situés à l’établissement de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, à Bordeaux. Il ne dispose pas de représentation locale.
Cadre d’intervention
Les modalités d’intervention du FNP sont définies dans un programme d’actions approuvé par les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les mesures mises en place pour les exercices 2019 à 2022 s’inscrivent dans le quatième programme d’actions.
Instances
Le Conseil d’administration de la CNRACL fixe la stratégie et les orientations du FNP après avis des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Le Comité scientifique et technique (CST)
Le FNP s’est doté d’un réseau de spécialistes et d’experts pour asseoir son action sur des avis fondés, et éclairer le Conseil d’administration dans ses orientations pour sa politique de prévention.