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Bilan et perspectives - DGAFP Sophie Guilbot Christaki, Sarah Soubeyrand

Bruno BEZIAT
Nous accueillons deux invités : Sophie Guilbot Christaki, adjointe au chef de bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail de la DGAFP, la Direction Générale de l’Administration et de la fonction publique et Sarah Soubeyran, chargée d’études juridique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du bureau des politiques sociales de la DGAFP.

 

Thierry GUILLEMOT
Le thème de vos interventions est vaste. Le secteur public, engagé lui aussi dans une mutation de l’ensemble de ses organisations, n’échappe pas à l’émergence des risques psychosociaux. La question est notamment posée depuis la signature d’un accord récent.

 

Sophie GUILBOT CHRISTAKI, DGAFP
Pour établir le lien avec la table ronde précédente, nous formulons le vœu que les travaux en cours à la DGAFP, qui est comme la « DRH Groupe » des trois fonctions publiques, ne suscite pas davantage de souffrance au travail ! La négociation inter-fonctions publiques qui s’engage sur un projet de plan RPS n’a pas vocation à normaliser les pratiques ministérielles et de terrain, mais au contraire, à être prise en charge aux échelons locaux pour que les solutions se mettent en place au plus près des agents. Nous rappelons tout d’abord ce qui a été réalisé en 2009 et où nous en sommes aujourd’hui.

 

Sarah SOUBEYRAND, DGAFP
Je souhaite tout d’abord revenir sur l’accord de 2009 et les actions menées dans le cadre de sa mise en œuvre, notamment en matière de prévention des risques psychosociaux.

Cet accord historique, le premier sur la santé et la sécurité au travail dans les trois fonctions publiques, a été signé par la majorité des organisations syndicales. Il s’articule autour de trois axes, quinze mesures et quarante-cinq actions, dont la très grande majorité a été ou est en cours de mise en œuvre.

  • L’axe 1 traitait des acteurs de la santé et de la sécurité au travail, avec la création des CHSCT et d’une instance d’observation pour les trois fonctions publiques. Créée le 30 janvier 2012, elle s’est réunie pour la première fois le 28 février 2013, sous la présidence du Directeur général de l’offre de soins.
  • L’axe 2 concernait les objectifs et outils de la prévention des risques professionnels, dont les risques psychosociaux, les TMS et les CMR. Elle a également abouti à la généralisation de la mise en place du Document unique et l’extension de l’enquête SUMER à la fonction publique.
  • L’axe 3 était relatif à l’accompagnement des atteintes à la santé, avec le lancement d’une mission IGAS sur l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles. Un rapport qui a été remis aux organisations syndicales le 12 novembre 2012 et une mission d’amélioration du fonctionnement des instances médicales a été créée.

La mesure 7 de l’accord était spécifiquement dédiée aux risques psychosociaux. Elle prévoyait le déploiement d’un plan national de prévention. Les premiers jalons en ont été mis en œuvre, avec la création d’un outil, largement concerté avec les organisations syndicales, d’aide à l’identification et à la prévention des risques psychosociaux destiné aux acteurs de la prévention et aux responsables hiérarchiques.

 

En parallèle, beaucoup de ministères ont déjà mené des actions de différentes natures sur les risques psychosociaux. Ont ainsi été mis en place des correspondants sur la qualité de vie au travail dans chaque Direction du ministère des Finances ; un chargé de mission a été nommé au ministère des Affaires étrangères ; des groupes de travail ont été réunis dans plusieurs ministères dès 2010, dont l’Ecologie, l’Agriculture et l’Enseignement supérieur.

D’autres ministères ont travaillé à l’élaboration de guides aux ministères de la Défense et de l’Education nationale ou de fiches de bonnes pratiques au ministère de l’Intérieur.
Les ministères ont également développé la formation aux risques psychosociaux. Le ministère de la santé a ainsi formé plus de 700 agents. Des outils de suivi ont aussi été élaborés. Toutes les préfectures ont mis en place des cellules de veille. Le ministère de la Justice a créé un observatoire national et des observatoires interrégionaux sur les risques psychosociaux. La DGFIP du ministère des Finances a élaboré un tableau de bord de veille sociale intégrant une mesure pérenne de la satisfaction des agents au travail. Des espaces de dialogue ont été instaurés par la DGFIP du ministère des Finances. Ces discussions sont animées par des facilitateurs formés à cet exercice. D’abord expérimentales, elles seront élargies au sein de cette Direction, voire au-delà.

Enfin, quelques ministères ont lancé des actions de communication sur les risques psychosociaux. Le ministère du Travail a, notamment, organisé une journée de réflexion sur ce sujet en 2012.

 

Sophie GUILBOT CHRISTAKI
Le gouvernement a défini les termes d’un agenda social à l’issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. S’agissant de la fonction publique, cet agenda a été présenté par Marylise Lebranchu à l’ensemble des organisations syndicales en septembre dernier. Plusieurs négociations sont en cours. Un accord vient d’être signé sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Une discussion sur les rémunérations et les carrières est ouverte, ainsi qu’un cycle de concertations sur l’amélioration des conditions de vie au travail pouvant déboucher sur une ou plusieurs négociations.


L’objectif de ce dernier cycle est d’hériter de l’accord SST de 2009 tout en élargissant son champ à différentes facettes des conditions de vie au travail : TMS , autres risques, pénibilité, etc.. Les discussions sur les risques psychosociaux sont déjà bien engagées.

L’enjeu d’un accord-cadre sur les risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques est de poser des objectifs de réalisation, de fixer des échéances de calendrier et de lancer une dynamique en invitant les employeurs à approfondir et généraliser la gamme de leurs actions de prévention. Le but est également d’intégrer entièrement la prévention des RPS dans les documents uniques d’évaluation et de prévention des risques ce qui permettra aussi dans certains cas de relancer la construction des ces diagnostics dont le taux de réalisation (83 % en moyenne dans la FPE) n’est pas satisfaisant, et de les traduire en plans d’action. L’ambition est de susciter du dialogue social de proximité pour aider à la prévention des RPS.

 

En tant que « DRH Groupe », la DGAFP émet donc certes des injonctions ou des encouragements à faire – méthode de l’injonction critiquée par les intervenants précédents ! Mais son rôle est bien de proposer une boîte à outils qui accompagne un message politique fort, pour que des réalisations concrètes voient le jour et que la culture de prévention soit assumée jusqu’au bout dans les organisations de travail.

Le plan, si les organisations syndicales y souscrivent, devrait conduire à la généralisation des plans de prévention chez tous les employeurs publics. A la DGAFP, nous travaillons à la mise en cohérence d’un certain nombre de tableaux de bord et de retours d’expérience. La formation spécialisée du conseil commun a vocation à suivre ces retours, et notamment une étude sur les risques psychosociaux qui sera conduite en 2015 par la DGAFP et la DARES. Nous avons réformé, dans la fonction publique de l’Etat, notre bilan hygiène et sécurité depuis 2012. Nous travaillons, par ailleurs, à un socle commun des bilans sociaux ministériels qui inclura des indicateurs sur les conditions de vie au travail et les risques psychosociaux.

 

Bruno BEZIAT
Merci. Où en sommes-nous de l’application de l’accord de 2009 ?

 

Sarah SOUBEYRAND, DGAFP
La mise en place d’un certain nombre de dispositifs a pris du temps. Je pense en particulier au suivi post-professionnel, le dispositif réglementaire devant le devancer. Il est donc difficile d’en dresser un bilan qualitatif aujourd’hui. Le cadre réglementaire et technique est en place à 90 %. Le retour d’expérience sera a priori organisé dans le cadre de la formation spécialisée.

 

Thierry GUILLEMOT
Une question de la salle : « Comment transformer une obligation légale en sous-opportunité et inscrire les risques psychosociaux au DUFR ? »

 

Sophie GUILBOT CHRISTAKI
Dans la fonction publique, les risques psychosociaux seront traités dans le cadre du dialogue social de proximité. L’enjeu est de les inclure dans les Documents uniques. Techniquement, le cadre juridique le permet. Les chefs de service doivent maintenant conduire cette démarche.

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