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Recommandation R 437 et Charte nationale

Le Fonds national de prévention développe auprès des collectivités, l’information sur les risques professionnels ainsi que la santé et la sécurité au travail, afin de répondre à sa troisième mission.

A cet effet, il assure la diffusion de la recommandation R 437, pour sensibiliser les collectivités à l’existence des règles applicables à la collecte des déchets.

 

Sensibilisation des collectivités : rappel des obligations

 

Applicable à compter du 20 novembre 2008, en complément du respect des textes réglementaires en vigueur, la R 437 rappelle aux collectivités locales (aménageurs de l’espace urbain, donneurs d’ordre et/ou opérateurs) leurs obligations en termes d’organisation et de gestion des activités liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés.

 

Elle concerne les chefs d’établissements dont tout ou partie du personnel

  • titulaire ou non titulaire
  • effectue, même à titre occasionnel et secondaire, des opérations de collecte des déchets ménagers et assimilés (prestataire de collecte).

 

Partenariat CNAMTS : un axe de travail commun et prioritaire

 

Dans le cadre du partenariat CNRACL/CNAMTS mis en place en 2006, le Fonds national de prévention a participé à la recherche sur un axe de travail commun et prioritaire au regard de l’importante sinistralité du secteur : la collecte des ordures ménagères.

La CNRACL a permis au travers de ce partenariat, d‘associer des collectivités locales à la réflexion sur la révision de la recommandation R 388 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Charte nationale 18 mai 2010

Le 18 mai 2010, le Fonds national de prévention, l’Association des Maires de France (AMF) , la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), se sont réunis à Paris, afin de procéder à la signature de la Charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets.

 

Participait à cette cérémonie Jean-Paul Alduy, sénateur et président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), 1ère collectivité à s’engager dans la mise en place de dispositifs s’inscrivant dans le cadre de la Charte.

 

La signature de la Charte déchets marque l’aboutissement des travaux menés en partenariat avec l’AMF, la FNADE, la CNAMTS et le FNP sur les risques professionnels liés à la gestion des déchets ménagers.

 

Téléchargez la Charte nationale

 

Cette Charte contient des recommandations en matière d’organisation et de gestion des activités de collecte, transport, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle rappelle et renvoie à la Recommandation R. 437 de la CNAMTS récemment modifiée

Ses principaux objectifs :

  • rappeler aux collectivités territoriales (aménageurs urbains, donneurs d’ordre, employeurs) ainsi qu’aux prestataires, leurs obligations en matière de sécurité et santé au travail des agents,
  • les inciter à travailler de manière concertée, le plus en amont et régulièrement si possible.

La Charte permet non seulement d’amorcer un partenariat innovant sur la prévention des risques professionnels, eu égard à la dimension inter régime, mais elle est également l’occasion d’officialiser une vision et une stratégie commune quels que soient les opérateurs de collecte, transport, tri et/ ou traitement en jeu.

Au-delà de l’intention, elle offre un cadre pratique aux partenaires qui s’engagent à accompagner sa mise en œuvre notamment par des actions d’information et le soutien d’expérimentations entre des collectivités et leurs prestataires.

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